Taux de l'impôt sur les sociétés  •     Taux de droit commun Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€Bénéfices imposablesExercice 20220 à 38 120 €15 %au-delà de 38 120 €25 % Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€,...

Pour la métropole :Rémunération brute annuelleTaux applicable Inférieure ou égale à 8 020 €  4,25 % Supérieure à 8 020 € et inférieure ou égale à 16 013 €  8,50 % Supérieure à 16 013 €  13,60 %Pour l’Outre-mer :Départements d’Outre-merTaux applicable GuadeloupeMartiniqueRéunion   2,95 % (au lieu de 4,25 %) GuyaneMayotte  2,55 % (au lieu de 4,25...

Pour les entreprises commerciales (BIC)Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à :     ○ 176 200 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;    ...

Afrique-du-SudCuraçaoKenyaPologneAlbanieChypreKirghizistanPolynésie françaiseAlgérieDanemarkKosovoPortugalAllemagneDominiqueKoweïtQatarAndorreEgypteLettonieRépublique DominicaineAnguillaÉquateurLibanTchéquieAntigua-et-BarbudaÉmirats arabes unisLibériaRoumanieAntilles néerlandaisesEspagneLibyeRoyaume-UniArabie saouditeEstonieLiechtensteinRussieArgentineEtats-UnisLituanieSaint-BarthélemyArménieEthiopieLuxembourgSaint-Christophe-et-NiévèsArubaFinlandeMacaoSainte-LucieAustralieGabonMacédoine du NordSaint-MartinAutricheGéorgieMadagascarSaint-Pierre-et-MiquelonAzerbaïdjanGhanaMalaisieSaint-Vincent-et-les-GrenadinesBahamasGibraltarMalawiSalvadorBahreïnGrèceMaliSamoaBangladeshGroenlandMalteSaint-MarinBarbadeGrenadeMauriceSénégalBelgiqueGuatemalaMauritanieSeychellesBelizeGuerneseyMexiqueSerbieBéninGuinée (République de)MoldavieSingapourBermudesHong KongMonacoSint-MaartenBiélorussieHongrieMongolieSlovaquieBolivieÎle-de-ManMonténégroSlovénieBosnie-HerzégovineÎles CaïmansMontserratSri LankaBotswanaÎles CookMarocSuèdeBrésilÎles FéroéNamibieSuisseBruneiIles MarshallNauruSyrieBulgarieÎles turques-et-caïquesNigerTaiwanBurkina-FasoÎles vierges britanniquesNigeriaThaïlandeCamerounIndeNiueTogoCanadaIndonésieNorvègeTrinité-et-TobagoCap-VertIranNouvelle-CalédonieTunisieCentrafriqueIrlandeNouvelle-ZélandeTurkménistanChiliIslandeOmanTurquieChine (République populaire de)IsraëlOugandaUkraineColombieItalieOuzbékistanUruguayCongo (République du)JamaïquePakistanVanuatuCorée du SudJaponPanamaVenezuelaCosta-RicaJerseyPays-BasVietnamCôte-d’IvoireJordaniePérouZambieCroatieKazakhstanPhilippinesZimbabweSource :BOFIP-Impôt-BOI-ANNX-000270...

1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements.Il se décompose de la façon suivante :Nature de la taxationTauxDroit départemental4,50 % sauf dans l’Indre, Mayotte et le Morbihan où le taux est...

Un propriétaire aménage une dépendance située à côté de sa maison, comprenant 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l’étage. Une fois aménagée, il la met en location et déduit de ses revenus fonciers le montant des travaux effectués… Travaux que l’administration va étudier avec...

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :Nature de...

Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans les limites suivantes :Montant 2020Montant 2021Montant 20225,55 €5,55 €5,69 €Source :https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/les-titres-restaurant.html...