Accidents de travail, maladie professionnelle, les remboursements ne sont plus automatiques



Public concerné : tout chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, et tout conjoint collaborateur.


Point de vigilance : le régime maladie du SSI (sécurité sociale des indépendants) relevant dorénavant intégralement des CPAM ou des CGSS et non plus des Organismes Conventionnés, l’assurance “facultative” AT/MP devient donc un enjeu à ne surtout pas sous-estimer pour que ces assurés ne se retrouvent pas confrontés à un refus de remboursement de leurs frais de santé en cas d’AT/ MP, comme cela existe déjà dans certains cas pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) qui eux-mêmes relèvent de la CPAM pour leurs couvertures frais de santé obligatoires.


-> Conséquences: cela peut s’avérer extrêmement problématique pour les remboursements de soins (Hospitalisation, pharmacie, radiologie etc.) car si le régime obligatoire sécu ne les prend pas en charge, les prestations facultatives (Mutuelle santé) ne suivent pas non plus …


-> Solution : Possibilité de souscrire une assurance volontaire et individuelle contre ce risque, moyennant le paiement d’une cotisation auprès des Urssaf.


Δ Attention: il n’y a pas de remboursement des dépassements d’honoraires ni de versement d’IJ contrairement à la SSI. (d’où l’importance d’une prévoyance complémentaire).


-> Démarche : Pour s’affilier, c’est très simple : il suffit de remplir le formulaire disponible à l’adresse suivante : https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/157/s6101.pdf et de le retourner, rempli et signé, à la Caisse d’Assurance Maladie (CPAM).


Informations complémentaires :

hormis les soins remboursés par la CPAM cette assurance ouvre le droit à :

-> un versement d’une indemnité en capital ou d’une rente en cas d’incapacité.

-> en cas de décès, remboursement des frais funéraires et versement d’une rente aux ayants droits.