COVID 19 TOUTE L’INFO UTILE au 19.03.2020

Aide aux entreprises de 1.500 €

Les conditions d’octroi de l’aide exceptionnelle ont été précisées par Bruno Le Maire le 17 mars 2020.

L’ aide est accordée :

aux TPE, indépendants et micro-entrepreneurs dont l’établissement a dû fermer, dans la restauration ou les débits de boisson (bars-cafés) par exemple et ceux fermer par décret

-aux TPE, indépendant, micro-entrepreneurs ayant perdu plus de 70% de chiffre d’affaires (CA) à condition de réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros

-sous réserve qu’il s’agisse de l’activité principale pour les micro-entrepreneurs (activité annexe de complément exclue)


Bruno Le Maire a fait savoir que la baisse d’activité prise en compte est celle enregistrée de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. « L’ensemble des TPE qui auraient perdu plus de 70% de chiffre d’affaires [sur la période de référence] seront éligibles à ce fonds », a-t-il indiqué.


Les travailleurs non salariés (TNS) et auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité il y a moins d’un an, après mars 2019, pourront « comparer [leur baisse d’activité] sur un autre mois, comme en janvier 2020 par exemple. Il y aura bien entendu de la flexibilité », a indiqué une source proche du ministre à ToutSurMesFinances.com.

La demande d’aide exceptionnelle doit s’effectuer auprès de la DGFiP et non de l’Urrsaf. Le ministre a assuré que la démarche serait « simple et rapide ».

Selon une source proche du ministre, l’administration fiscale « est en train de travailler à un système simple qui sera actif d’ici 10/15 jours », soit à partir de fin mars / début avril.

Des précisions seront apportées dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) présenté le 18 mars en Conseil des ministres.


Par ailleurs, un dispositif anti-faillite sera également mis en place pour les entreprises employant « au moins un salarié » par un renforcement au cas par cas de cette aide financière.


Nous restons attentifs aux annonces gouvernementales et manquerons pas de vous tenir informés en temps réel.


Franchise de remboursement des échéances d’emprunt

La BPI lance un plan de soutien d’urgence aux entreprises.

Elle apporte son soutien au réseau bancaire traditionnel notamment en garantissant les prêts et avances de trésorerie qui seront accordés.

Avant cela des franchises de remboursement des échéances d’emprunt se mettent en place.

A ce jour, toutes les banques n’ont pas encore déployé de dispositif concret. Certaines agences restent dans l’attente de directives de leur réseau.

Toutefois certaines sont déjà a pied d’oeuvre pour recevoir vos demandes de report de 3 à 6 mois.

Les emprunts professionnels sont bien entendu les premiers concernés.

Mais d’autres financements : SCI, prêts personnels pourraient également pouvoir bénéficier de cette mesure.

Par exemple le LCL communique par sms ce jeudi matin 19 mars auprès de ces clients :

« Pour activer le report de vos échéances de prêts professionnels, vous devez nous adresser votre demande via la messagerie professionnelle LCL en précisant le nombre d’échéances souhaitées (entre 3 et 6mois). Pour vos prêts personnels: les prêts immobilier peuvent bénéficier de 2 mois de reports consécutifs, pour les prêts conso c’est 3 mois.

Vos demandes doivent également passer par votre messagerie particulier LCL. Nous vous confirmerons la bonne prise en charge de vos demandes par retour de mail. LCL met tout en œuvre pour vous soutenir et vous accompagner. »


Nous ne pouvons que vous encourager à contacter dès à présent vos conseillers bancaires habituels pour leur faire part de vos demandes de report.


Non salariés : échéance URSSAF et caisses retraite

Pour les non salariés, notamment les Gérants majoritaires et les associés, le prélèvement correspondant à l’échéance du 20 mars est annulé.

De plus, la grande majorité des caisses de retraite pour ces même dirigeants (CIPAV, CARMF, CARPIMKO, …) ont annoncé au cours de ces dernières heures la suspension de leurs échéances du mois de mars.

plus d’info ici


L’application de ces reports se fera automatiquement. Vous en avez été informé au fur et à mesure des annonces de ces différentes caisses sur nos réseaux sociaux (facebook, linkedin) et sur notre site internet www.experts-afe.fr


Non salariés : Impôt sur le revenu prélèvement à la source

Par ailleurs, pour toutes les personnes dont le prélèvement à la source est effectué par voie de prélèvement bancaire (Gérants majoritaires de sociétés à l’IS et associés uniques d’EURL à l’IR notamment) il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.


Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur « espace particulier », rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.


Vous pouvez donc d’ores et déjà réaliser cette opération ou bien contacter votre collaborateur comptable par mail qui vous accompagnera dans les démarches.


Différé d’échéances de loyers :

Inciter les bailleurs à différer les échéances

Le gouvernement réfléchit, à la demande des fédérations et des associations, à un dispositif fiscal qui inciterait les bailleurs privés, principaux propriétaires des magasins que les petits commerçants exploitent, à suspendre ou différer les échéances. Les grands enseignes, elles, sont en discussion avec les centres commerciaux.


Nos équipes restent mobilisées et attentives aux évolutions de ces négociations. Nous ne manqueront pas de vous tenir informés dans les prochaines heures…


Cotisations sociales salariés

Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous avez pu reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 : dans ce cas, ces cotisations sont reportées jusqu’à trois mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Nos collaborateurs du pôle social ont anticipé en vous contactant dès la fin de semaine dernière.

Si d’aventure vous n’aviez pas encore fait le nécessaire rapprochez vous de votre collaborateur social en lui adressant un mail.


Impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour elles), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).Attention : La TVA et les taxes assimilées sont toutefois exclues de cette mesure, de même que le reversement du prélèvement à la source effectué sur les salaires.


Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, il est possible d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.


Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE, il est possible de le suspendre. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.


Vous pouvez contacter par mail votre collaborateur comptable pour cela qui vous accompagnera dans les démarches.


Chômage partiel

Le dispositif d’activité partielle (anciennement chômage partiel) est une aide financière de l’Etat dont peuvent bénéficier les entreprises qui sont dans l’obligation de fermer temporairement ou de réduire le temps de travail de leurs salariés.


Le principe est d’éviter des licenciements économiques et de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.


Considérant cette épidémie comme un cas de force majeure, toutes les entreprises impactées peuvent faire une demande de chômage partiel.


Nous attendons toutefois des précisions s’agissant des entreprises qui seront éligibles ou non à ce dispositif.


Sachez que nous restons mobilisés sur ce sujet au combien important et ne manquerons pas de revenir vers vous.


Arrêt de travail d’un salarié pour garde d’un enfant


Lorsque, par suite de la fermeture des établissements scolaires, un salarié est contraint de garder ses enfants, le recours au télétravail est la solution à privilégier. Mais lorsque ceci n’est pas possible, l’Etat a mis en place un nouveau dispositif d’arrêt de travail indemnisé à demander par l’employeur).


Arrêt de travail pour garder ses enfants

Quand l’enfant est maintenu au domicile, le parent indépendant peut demander un arrêt de travail


À l’instar des salariés, les travailleurs indépendants peuvent demander un arrêt maladie pour s’occuper de leurs enfants dont l’établissement scolaire est fermé, à condition qu’ils aient moins de 16 ans. Cela vaut également pour les travailleurs qui dépendent du régime agricole ou ceux qui relèvent de régimes spéciaux. La prise en charge a lieu «sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droits» , précise le site ameli.fr.


Les indépendants peuvent, bien sûr, faire cette demande s’ils sont eux-mêmes atteints du coronavirus. Un arrêt maladie pour ces deux motifs nécessite de remplir un formulaire sur le site https://declare.ameli.fr. Le travailleur touchera ensuite des indemnités journalières