Mesures au 30/10/2020 – Annonces gouvernementales

Fonds de solidarité, tour complet des annonces gouvernementales au 30 Octobre 2020. Ces annonces impliquent des précisions et des décrets d’applications qui seront donnés dans les prochains jours.

Fonds de solidarité

Toutes les entreprises fermées administrativement sur tout le territoire, de mois de 50 salariés, bénéficieront d’une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 € (aide maximum conditionnée à la perte du Chiffre d’affaires)

Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’événementiel, de la culture, du sport, et des secteurs liés qui ne seront pas fermées administrativement mais subissant une perte de chiffre d’affaires de plus de 50%, bénéficieront également d’une indemnisation mensuelle pouvant aller jusqu’à 10 000 €.

Toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés subissant une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% bénéficieront d’une indemnisation pouvant aller jusqu’à 1500 € par mois.

Exonérations et reports de cotisations sociales

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.

Toutes les PME de tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport et des secteurs liés qui restent ouverts mais qui auraient perdu 50% de leur chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales, patronales et salariales.

Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire. Les travailleurs indépendants fermés administrativement bénéficieront d’exonérations totales de leurs charges sociales.

Prise en charge des loyers

Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers sera introduit dans le Projet de Loi de finance 2021

Ce crédit d’impôt bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermés administrativement ou appartenant au secteur Cafés-Hôtels-Restaurant

Tout bailleur qui, sur les trois mois d’Octobre, Novembre et Décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés. Par exemple, pour un loyer mensuel de 5 000 € d’un restaurateur, soit 15 000 € sur trois mois, si le bailleur renonce à au moins 5 000 €, c’est à dire un mois de loyer, il bénéficiera de d’un crédit d’impôt de 1500 €.

Prêts directs de l’état

L’état pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement;

Ces prêts pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50 000 € pour les entreprises de 1à à 49 salariés.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

Prêts garantis de l’état

Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30/06/2021 au lieu du 31/12/2020.

L’amortissement du prêt pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires avec des taux pour les PME compris entre 1 et 2,5%

Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.