Vous voulez transmettre votre patrimoine dans de bonnes conditions?

Une des mesures du troisième budget de crise permet un abattement temporaire et sous conditions sur les donations, tant pour aider au développement d’entreprises que pour permettre des travaux de rénovation énergétique.

Faisons un tour synthétique des dispositifs existants et de l’intérêt de cette dernière opportunité :

3 cas de donations :

> Les premiers 100 000 € exonérés

Bénéfice de l’avantage fiscal non conditionné

Type: Somme d’argent ou projet d’investissement

Cibles: par parent / par enfant

Dates d’effet : tous les 15 ans

> Don de 31 865 €

Type: Somme d’argent

Bénéfice de l’avantage fiscal conditionné à l’âge des donateurs et donataires

Cibles : par parent et par enfant, aux enfants et petits-enfants majeurs , (et neveux/nièces à défaut de descendance) et avant les 80 ans du donateur

Dates d’effet : tous les 15 ans

> Nouveau 100 000 €

Type: Projet d’investissement (construction résidence principale, ou société)

Bénéfice de l’avantage fiscal conditionné à l’utilisation de ce don

Conditions:

-le donataire doit réinvestir les fonds dans son entreprise au travers d’une souscription ou une augmentation du capital (entreprise de – de 5ans, de moins de 50 salariés et non issue d’une concentration)

-pour la construction de sa résidence principale

-pour la réalisation de travaux énergétiques (éligibles au CITE ou à la prime renov’ ) toujours dans sa résidence principale.

Cibles : aux enfants et petits-enfants, et neveux/nièces à défaut de descendance

Date d’effet : Jusqu’au 30 Juin 2021

A savoir : Ce dispositif est intéressant pour faciliter la création d’une petite société sans salarié.

Il arrive fréquemment qu’un entrepreneur crée une société en prévoyant de ne pas embaucher de salarié. C’est une situation où le nouveau dispositif est avantageux. Car, l’absence d’emploi d’un salarié empêche l’entrepreneur de bénéficier d’autres réductions d’impôt sur le revenu (Loi Madelin) sur le montant des versements effectués. Profiter d’une donation jusqu’à 100.000 euros pour les investir au capital de son entreprise est ainsi intéressant.

C’est moins vrai pour la création ou l’augmentation de capital de plus grosses sociétés.

Vous désirez en savoir plus sur les dispositifs de transmissions et bénéficier d’un accompagnement dans vos démarches ?

ACA est là.