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COVID 19 : Prêt Garanti par l'état




Le prêt de Trésorerie




• Montant pouvant représenter :


- jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019


- ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.




• Garanti directement par l'Etat (90 % pour les PME et ETI) - Pas de garantie ou sûreté complémentaire.




• Durée : 1 à 6 ans




• Conditions de remboursement


>La 1ère année : différé de remboursement et un taux d'intérêt de 0,25% de la BPI (soit pour un prêt de 10 000 €, 25 € de frais)


>Au bout de 1 an :


- option 1 : je rembourse le prêt de trésorerie, pas d'autres frais


- option 2 : je le transforme en prêt amortissable sur 5 ans maximum au taux de 0,50% BPI + taux d'intérêt de la banque sans marge








Qui est concerné ?




Entreprises de toute taille, quelles que soient leur forme juridique et leur activité


o Sociétés


o EI : commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs


o Associations et fondations ayant une activité économique


Exceptions :


Sociétés Civiles Immobilières, établissements de crédit et sociétés de financement, sociétés en procédure collective






Comment l’obtenir ?



Formulation de ma demande de prêt PGE à ma banque


Constitution de mon dossier de financement


(exemples : dernier bilan, attestation de chiffre d'affaires ou de masse salariale, PV AG autorisant le dirigeant à contracter le prêt, prévisionnel de trésorerie,…)


Obtention d’un pré-accord


Connexion sur pge.bpifrance.fr pour obtenir une attestation à communiquer ensuite à la banque





Dans le cadre de votre demande de prêt, vous pouvez compter sur votre cabinet a.f.e pour vous accompagner.


Nos équipes se tiennent à votre disposition.





TELECHARGER LA FICHE ICI





COVID 19 TOUTE L INFO UTILE AU 23 Mars 2020




L'activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus COVID-19


Loyers, factures , Aides et Prêts pour la trésorerie, retrouvez ici l'intégralité des mesures effectives. Ces mesures ne sont pas "automatiques" et un certain nombre d'entre elles demandent d'effectuer des démarches pour pouvoir en bénéficier. Retrouvez ici, l'essentiel en 3 points:






COMMENT BÉNÉFICIER DES REPORTS DES LOYERS, DES FACTURES D'EAU, DE GAZ ET ÉLECTRICITÉ ?




Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures
d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.



Comment en bénéficier ?


• Concernant les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des
difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par
mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou
d’électricité.


• Concernant le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé
vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les
périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté, uniquement pour les TPE et les PME
appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue. Toutefois, pour les entreprises
locataires d’un bailleur indépendant, il s’agira de le solliciter à l’amiable afin de tenter d’obtenir
un report de l’échéance de loyer.




COMMENT BÉNÉFICIER DE L’ AIDE DE 1 500 EUROS DU FONDS DE SOLIDARITÉ FINANCÉE PAR L’ÉTAT ET LES RÉGIONS ?


L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider
les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.




Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ?


Sont concernés par cette aide de 1 500 euros, les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs qui font
moins d’1 million d’euros de chiffres d’affaire et qui:


• subissent une fermeture administrative ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché.


• ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% sur le période 21 février au 31 mars par rapport
à la même période l’année précédente.


Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite
au cas par cas.


L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.
Le gouvernement estime à 400 000, le nombre d’entreprises concernées.



Comment bénéficier de cette aide de 1 500 euros ?


Des précisions sont encore attendues à ce jour mais les demandes devraient pouvoir être déposées trés probablement à partir du début du mois d’avril.




COMMENT BÉNÉFICIER DES PRÊTS DE TRÉSORERIE GARANTIS PAR L’ÉTAT ?



Les prêts de trésorerie garantis par l’État


Le Gouvernement met en oeuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.


Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.


Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sûreté.
Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.




Comment en bénéficier ?


Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de
trésorerie garanti par l’Etat.


Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un
découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à
compte du 16 mars.


Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :


- vous devez remplir le formulaire en ligne disponible ici



- Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.


Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance disponible ici







Retrouvez ici l'intégralité des mesures de soutien et contacts utiles pour vous accompagner



Indépendant Libéraux le point sur vos caisses



Les caisses autonomes de libéraux annoncent des mesures d'accompagnement



En plus d’adapter leur organisation avec notamment la fermeture des accueils pour restreindre au maximum les déplacements et limiter les contacts entre les personnes, les caisses de retraite complémentaire des professionnels libéraux annoncent plusieurs mesures pour accompagner ces derniers, qui passent notamment par le report du prélèvement des cotisations ou la mobilisation des fonds d’action sociale.




Après avoir décidé de venir en aide aux médecins libéraux en confinement, la Carmf (Caisse autonome de retraite des médecins français) a décidé la mise en place "automatique et générale" des mesures suivantes : la suspension du prélèvement mensuel de début avril ; la suspension des majorations de retard ; la suspension des rappels de cotisations de début d’année impayées ; la suspension des mesures de recouvrement forcé pendant une durée minimum de deux mois.





La Carpimko (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes), annonce que les prélèvements de cotisations sont suspendus entre le 15 mars et le 30 avril, quelle que soit la périodicité de paiement retenue, si les cotisations sont prélevées par prélèvement automatique. Les montants de ces échéances seront reportés sur les mois de novembre et décembre 2020. En fonction de l’évolution de la situation, cette mesure sera susceptible d’être renouvelée pour les échéances du mois de mai 2020. Hors prélèvement automatique, il sera possible ne pas tenir compte de la demande d’acompte due au 31 mars. Ces mesures s’appliquent sans condition et sans démarche de la part des assurés.





À la CARCDSF (Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes), les professionnels pourront solliciter à titre individuel le fonds d’action sociale qui statuera au cas par cas, "avec la plus grande compréhension au vu de cette période exceptionnelle".





La CAVP (Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens) annonce également que les prélèvements des mois de mars et d’avril 2020 des cotisations retraite et prévoyance des biologistes seront suspendus. Les échéanciers de paiement des officinaux qui rencontreraient des difficultés économiques seront facilités. Le recouvrement précontentieux et contentieux de fin mars 2020 sera suspendu pour les biologistes comme pour les officinaux.




Par ailleurs, le conseil d’administration de la Cipav a "décidé de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles" : la caisse ne débitera pas la prochaine échéance auprès des adhérents qui règlent leurs cotisations par prélèvements mensuels. "La reprise des encaissements sera décidée le moment venu en fonction de l’évolution de la situation, de la sortie de crise et de la reprise de l’activité économique", indique-t-elle. Depuis le 13 mars, toutes les procédures de recouvrement amiable et de recouvrement contentieux sont gelées, et ce jusqu’à nouvel ordre.




La Cipav invite tout adhérent subissant une perte majeure de chiffre d’affaires qui, à court terme, met en péril son activité, à saisir immédiatement la caisse "afin de rechercher une solution d’accompagnement adaptée et personnalisée"




Enfin La CNBF - Caisse Nationale des Barreaux Français, annonce que pour ceux dont les cotisations sont en prélèvement mensuel automatique, l’échéance de mars ne sera pas prélevée, mais répartie sur les mois suivants jusqu’en décembre.

L’échéance annuelle statutaire du 30 avril, à laquelle la moitié au moins des cotisations 2020 doit être réglée, est reportée au 31 mai.


Pour les employeurs d’avocats salariés, les échéances trimestrielles et mensuelles d’avril 2020 sont reportées au mois suivant.


La caisse précise également que les majorations et pénalités de retard sont suspendues. Les confrères en difficulté peuvent déposer leur dossier de demande d’assistance via le formulaire de saisine de la commission sociale accompagné des justificatifs demandés.


Des secours peuvent aussi être attribués à ses pensionnés, en difficulté économique ou isolés – contactez dans ce cas leur assistant social mhautala@cnbf.fr










COVID 19 TOUTE L'INFO UTILE au 19.03.2020




Aide aux entreprises de 1.500 €


Les conditions d’octroi de l’aide exceptionnelle ont été précisées par Bruno Le Maire le 17 mars 2020.



L’ aide est accordée :


-aux TPE, indépendants et micro-entrepreneurs dont l’établissement a dû fermer, dans la restauration ou les débits de boisson (bars-cafés) par exemple et ceux fermer par décret


-aux TPE, indépendant, micro-entrepreneurs ayant perdu plus de 70% de chiffre d’affaires (CA)
à condition de réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros


-sous réserve qu’il s’agisse de l’activité principale pour les micro-entrepreneurs (activité annexe de complément exclue)




Bruno Le Maire a fait savoir que la baisse d’activité prise en compte est celle enregistrée de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. « L’ensemble des TPE qui auraient perdu plus de 70% de chiffre d’affaires [sur la période de référence] seront éligibles à ce fonds », a-t-il indiqué.




Les travailleurs non salariés (TNS) et auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité il y a moins d’un an, après mars 2019, pourront « comparer [leur baisse d’activité] sur un autre mois, comme en janvier 2020 par exemple. Il y aura bien entendu de la flexibilité », a indiqué une source proche du ministre à ToutSurMesFinances.com.


La demande d’aide exceptionnelle doit s’effectuer auprès de la DGFiP et non de l’Urrsaf. Le ministre a assuré que la démarche serait « simple et rapide ».


Selon une source proche du ministre, l’administration fiscale « est en train de travailler à un système simple qui sera actif d’ici 10/15 jours », soit à partir de fin mars / début avril.


Des précisions seront apportées dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) présenté le 18 mars en Conseil des ministres.




Par ailleurs, un dispositif anti-faillite sera également mis en place pour les entreprises employant « au moins un salarié » par un renforcement au cas par cas de cette aide financière.




Nous restons attentifs aux annonces gouvernementales et manquerons pas de vous tenir informés en temps réel.









Franchise de remboursement des échéances d’emprunt


La BPI lance un plan de soutien d’urgence aux entreprises.


Elle apporte son soutien au réseau bancaire traditionnel notamment en garantissant les prêts et avances de trésorerie qui seront accordés.


Avant cela des franchises de remboursement des échéances d’emprunt se mettent en place.


A ce jour, toutes les banques n’ont pas encore déployé de dispositif concret. Certaines agences restent dans l’attente de directives de leur réseau.


Toutefois certaines sont déjà a pied d’oeuvre pour recevoir vos demandes de report de 3 à 6 mois.


Les emprunts professionnels sont bien entendu les premiers concernés.


Mais d’autres financements : SCI, prêts personnels pourraient également pouvoir bénéficier de cette mesure.


Par exemple le LCL communique par sms ce jeudi matin 19 mars auprès de ces clients :


« Pour activer le report de vos échéances de prêts professionnels, vous devez nous adresser votre demande via la messagerie professionnelle LCL en précisant le nombre d'échéances souhaitées (entre 3 et 6mois).
Pour vos prêts personnels: les prêts immobilier peuvent bénéficier de 2 mois de reports consécutifs, pour les prêts conso c'est 3 mois.



Vos demandes doivent également passer par votre messagerie particulier LCL.
Nous vous confirmerons la bonne prise en charge de vos demandes par retour de mail.
LCL met tout en œuvre pour vous soutenir et vous accompagner. »




Nous ne pouvons que vous encourager à contacter dès à présent vos conseillers bancaires habituels pour leur faire part de vos demandes de report.










Non salariés : échéance URSSAF et caisses retraite


Pour les non salariés, notamment les Gérants majoritaires et les associés, le prélèvement correspondant à l'échéance du 20 mars est annulé.


De plus, la grande majorité des caisses de retraite pour ces même dirigeants (CIPAV, CARMF, CARPIMKO, …) ont annoncé au cours de ces dernières heures la suspension de leurs échéances du mois de mars.


plus d'info ici




L’application de ces reports se fera automatiquement. Vous en avez été informé au fur et à mesure des annonces de ces différentes caisses sur nos réseaux sociaux (facebook, linkedin) et sur notre site internet www.experts-afe.fr









Non salariés : Impôt sur le revenu prélèvement à la source


Par ailleurs, pour toutes les personnes dont le prélèvement à la source est effectué par voie de prélèvement bancaire (Gérants majoritaires de sociétés à l'IS et associés uniques d'EURL à l'IR notamment) il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.




Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur "espace particulier", rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.




Vous pouvez donc d’ores et déjà réaliser cette opération ou bien contacter votre collaborateur comptable par mail qui vous accompagnera dans les démarches.








Différé d’échéances de loyers :


Inciter les bailleurs à différer les échéances


Le gouvernement réfléchit, à la demande des fédérations et des associations, à un dispositif fiscal qui inciterait les bailleurs privés, principaux propriétaires des magasins que les petits commerçants exploitent, à suspendre ou différer les échéances. Les grands enseignes, elles, sont en discussion avec les centres commerciaux.




Nos équipes restent mobilisées et attentives aux évolutions de ces négociations. Nous ne manqueront pas de vous tenir informés dans les prochaines heures…








Cotisations sociales salariés


Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous avez pu reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 : dans ce cas, ces cotisations sont reportées jusqu'à trois mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.


Nos collaborateurs du pôle social ont anticipé en vous contactant dès la fin de semaine dernière.


Si d’aventure vous n’aviez pas encore fait le nécessaire rapprochez vous de votre collaborateur social en lui adressant un mail.








Impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE


Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour elles), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).Attention : La TVA et les taxes assimilées sont toutefois exclues de cette mesure, de même que le reversement du prélèvement à la source effectué sur les salaires.




Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, il est possible d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.




Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE, il est possible de le suspendre. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.




Vous pouvez contacter par mail votre collaborateur comptable pour cela qui vous accompagnera dans les démarches.








Chômage partiel


Le dispositif d'activité partielle (anciennement chômage partiel) est une aide financière de l'Etat dont peuvent bénéficier les entreprises qui sont dans l'obligation de fermer temporairement ou de réduire le temps de travail de leurs salariés.




Le principe est d'éviter des licenciements économiques et de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.




Considérant cette épidémie comme un cas de force majeure, toutes les entreprises impactées peuvent faire une demande de chômage partiel.




Nous attendons toutefois des précisions s’agissant des entreprises qui seront éligibles ou non à ce dispositif.




Sachez que nous restons mobilisés sur ce sujet au combien important et ne manquerons pas de revenir vers vous.




Arrêt de travail d'un salarié pour garde d'un enfant





Lorsque, par suite de la fermeture des établissements scolaires, un salarié est contraint de garder ses enfants, le recours au télétravail est la solution à privilégier. Mais lorsque ceci n'est pas possible, l'Etat a mis en place un nouveau dispositif d'arrêt de travail indemnisé à demander par l'employeur).








Arrêt de travail pour garder ses enfants


Quand l'enfant est maintenu au domicile, le parent indépendant peut demander un arrêt de travail




À l’instar des salariés, les travailleurs indépendants peuvent demander un arrêt maladie pour s'occuper de leurs enfants dont l'établissement scolaire est fermé, à condition qu'ils aient moins de 16 ans. Cela vaut également pour les travailleurs qui dépendent du régime agricole ou ceux qui relèvent de régimes spéciaux. La prise en charge a lieu «sans jour de carence et sans examen des conditions d'ouverture de droits» , précise le site ameli.fr.




Les indépendants peuvent, bien sûr, faire cette demande s'ils sont eux-mêmes atteints du coronavirus. Un arrêt maladie pour ces deux motifs nécessite de remplir un formulaire sur le site https://declare.ameli.fr. Le travailleur touchera ensuite des indemnités journalières








OUVRIR OU FERMER ? ON FAIT LE POINT



OUVRIR OU FERMER ? ON FAIT LE POINT


De très nombreuses questions se posent à propos d’entreprises qui ne savent plus si elles doivent ou non fermer ou travailler.


A la lumière des dernières actualités, échanges, et déclarations, voici ci-après une note qui tente de résumer la situation en ce jeudi 19 mars 2020 à 14H00









1.« Fermé ! » : Les entreprises interdites de travailler


Tous ces établissements ont en principe le droit de travailler mais n’ont plus le droit de recevoir du public.


Arrêté du 14-3-2020 : JO 15 ; Arrêté du 15-3-2020 : JO 16


Date limite (pour l’instant : 15 avril 2020. 


salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple 


magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes 


restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat 


salles de danse et salles de jeux 


bibliothèques, centres de documentation 


salles d’expositions


établissements sportifs couverts


musées


chapiteaux, tentes et structures 


établissements de plein air 


établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement








2.« Ouvert ! » : Les entreprises expressément autorisées


Dans la catégorie des magasins de vente et centres commerciaux, peuvent continuer à recevoir du public les établissements suivants :


entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles


commerce d’équipements automobiles


commerce et réparation de motocycles et cycles


fourniture nécessaire aux exploitations agricoles


commerce de détail de produits surgelés


commerce d’alimentation générale


supérettes


supermarchés


magasins multi-commerces


hypermarchés


commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé


commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé


commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé


commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé


commerce de détail de boissons en magasin spécialisé


autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé


les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives


commerce de détail de carburants en magasin spécialisé


commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé


commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé


commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé


commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé


commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé


commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé


commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé


commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie


commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés


commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé


vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.


hôtels et hébergement similaire


hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier


terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier


location et location-bail d’autres machines, équipements et biens


location et location-bail de machines et équipements agricoles


location et location-bail de machines et équipements pour la construction


activités des agences de placement de main-d’œuvre


activités des agences de travail temporaire


réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques


réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication


réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques


réparation d’équipements de communication


blanchisserie-teinturerie


blanchisserie-teinturerie de gros


blanchisserie-teinturerie de détail


services funéraires


activités financières et d’assurance.








3. Les autres entreprises


Les entreprises qui ne sont pas visées expressément comme étant interdites ou autorisées à recevoir du public sont en principe autorisées à poursuivre leurs activités. Elles y sont même incitées à la condition de pouvoir mettre en œuvre des mesures de sécurité sanitaires tant à l’égard de leurs clients (réduction des contacts, respect de distances de sécurité, …) que de leurs salariés (réduction des contacts, télétravail quand il est possible, …).





Les artisans peuvent donc, en théorie, poursuivre leurs activités mais avec toutes les limites imposées par les restrictions de déplacement et les angoisses des personnes.





Ainsi en principe, un salon de coiffure devrait pouvoir rester ouvert. Mais on peut sans doute considérer que le déplacement pour aller se faire coiffer ne fait pas partie des déplacements autorisés. En outre, comment respecter les gestes barrières tout en coiffant une personne ?






L’obligation de fermer peut donc résulter non pas directement des arrêtés ministériels mais des circonstances et des cas particuliers…





COVID 19 / ARRÊT DE TRAVAIL



Arrêt de travail pour les salariés et indépendants contraints de garder leurs enfants




Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus Covid-19, les autorités publiques ont décidé la fermeture jusqu’à nouvel ordre de l’ensemble des structures d’accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires. Un téléservice, « declare.ameli.fr », est mis en place par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail. Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail.




Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt. Les parents d'enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés.




Dans ce contexte, la prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit.




L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail. Le téléservice « declare.ameli.fr » de l'Assurance Maladie permet à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail pour ses salariés. Il s'applique aux salariés du régime général, aux salariés agricoles, aux marins, aux clercs et employés de notaire, aux travailleurs indépendants, aux travailleurs non-salariés agricoles et aux agents contractuels de la fonction publique. Les auto-entrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice.




Cette procédure de déclaration sur le site ne concerne pas les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique.Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Le paiement des indemnités journalières dérogatoires est soumis à l’envoi d’une attestation de salaire « maladie », soit par signalement d’arrêt via la DSN, soit par la saisie en ligne sur net-entreprise.fr. Les conditions de subrogation restent inchangées. Attention, « declare.ameli.fr » n'est pas un téléservice de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces dernières relevant d'un arrêt de travail prescrit par un médecin.




En dehors du cas exceptionnel du coronavirus Covid-19, les modalités de signalement des arrêts de travail restent inchangées et sont à retrouver sur la page Démarches de l'employeur en cas d'arrêt de travail.




Comment déclarer l’arrêt de travail en ligne sur declare.ameli.fr ?




La déclaration de l’arrêt de travail lié à la garde d’enfants confinés à la maison pour cause de fermeture d’école ne s’effectue pas par le salarié. Celui-ci n’a aucune démarche administrative à accomplir auprès de la CPAM, ni aucun formulaire Cerfa à envoyer.




Le salarié doit simplement « fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul » au sein du couple à demander un arrêt de travail, indique l’Assurance maladie sur son site Internet.




Transmettre l’arrêt de travail en ligne est une formalité qui incombe à l’employeur. La démarche s’effectue sur le service « declare.ameli.fr ». L’outil consiste en fait à déposer une déclaration de maintien à domicile de chaque employé ne pouvant pas télétravailler.




Les champs à remplir suivants :


· numéro d’employeur (Siren, Siret, Cesu, Pajemploi)



· raison sociale de l’employeur



· adresse e-mail de l’employeur



· certification de l’absence de recours au télétravail


(case à cocher « Je certifie que cette déclaration concerne des employés ne pouvant pas télétravailler »)



· numéro de sécurité sociale (NIR) de l’employé à 13 chiffres



· nom et prénoms de l’employé



· date de naissance de l’employé



· numéro de téléphone de l’employé



· date de début du maintien à domicile



· date de fin de l’arrêt de travail



· nom et commune de l’établissement fermé



Quand on est travailleur non-salarié (travailleur indépendant ou exploitant agricole), on doit effectuer soi-même la déclaration d’arrêt de travail sur le site Internet declare.ameli.fr.







COVID 19 / INFORMATIONS INDÉPENDANTS




L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée




Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).






En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :



- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;



- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;



- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.




Quelles démarches ?




Artisans ou commerçants:




·Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé




· Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement»




· Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)




Professions libérales :




· Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».




· Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.









COVID 19 /DISPOSITIONS ENTREPRISES



Cotisations sociales payables auprès des Urssaf




Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.




Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 15 mars ?




Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.




Premier cas – l’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa DSN de février 2020 : il peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.





Second cas – Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020 : il peut modifier son paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf : http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiementservices-urssaf.pdf





Troisième cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.




Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).




Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.




Un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.



Les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP




Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).




Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.




Pour la TVA, Vu la situation extraordinaire du pays pour le mois de mars, les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation) peuvent faire les déclarations de TVA mais ne pas effectuer les règlements.




Autres Mesures




La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie.






PER, le suPER madelin



Aujourd’hui vous épargnez pour votre retraite sur un contrat Madelin. (et/ou PERP), un contrat dont la sortie ne se fait que sous forme de rente à votre départ à la retraite.

Grâce à la loi PACTE entrée en vigueur en Octobre 2019, vous avez la possibilité de transférer votre contrat sur un nouveau contrat, appelé PER (plan d’épargne retraite) dont la grande qualité est de permettre le choix de sortie de votre épargne en capital.


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