Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

La loi pouvoir d’achat du 16 août dernier a ouvert une possibilité de déblocage anticipé exceptionnel et temporaire des droits issus de l’intéressement et de la participation, sur demande du bénéficiaire présentée d’ici au 31 décembre 2022.

La demande de déblocage peut porter sur tout ou partie de la participation ou de l’intéressement, et ne peut être faite qu’en une seule fois jusqu’au 31 décembre 2022 dans la limite d’un plafond global de 10 000 € net de prélèvements sociaux. Ce montant est apprécié en fonction de la dernière valeur liquidative connue.

D’une façon générale, l’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement sont concernées par le dispositif de déblocage, y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache, ainsi que les éventuels suppléments d’intéressement et de participation.

Cependant, les sommes suivantes ne sont pas déblocables :

  • les sommes placées sur des plans d’épargne retraite (PERCO, PERE-CO, PERE-OB) ;
  • les sommes investies dans des fonds solidaires (c. trav. art. L. 3332-14) ;
  • les actions de l’entreprise ou d’entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l’exercice d’options sur titres («stock-options »), dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, et auxquelles s’applique un délai d’indisponibilité spécifique de cinq ans (c. trav. art. L. 3332-25 al. 2).

Sont également exclues du déblocage anticipé les sommes liées à des versements unilatéraux de l’employeur au PEE (PEI ou PEG) effectués en l’absence de versement du salarié, ainsi que les versements volontaires du salarié au PEE (PEI ou PEG) et les abondements qui s’y rapportent.

Par ailleurs, le déblocage ne vise que les sommes qui ont été affectées avant le 1er janvier 2022.

Le dispositif s’inscrivant dans la loi pouvoir d’achat, il a pour objectif de soutenir la consommation des ménages. A ce titre, le déblocage de l’épargne salariale peut uniquement servir à financer l’achat d’un ou plusieurs biens, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services à compter du 18 août 2022.

De ce fait, les sommes débloquées ne doivent pas être réinvesties, par exemple dans des biens immobiliers locatifs ou des produits de placement ou des valeurs mobilières de quelque nature que ce soit (livrets, assurance-vie, actions, etc.), ni servir au solde d’un crédit, ou à la clôture d’un prêt par anticipation. De même, elles ne peuvent pas servir à payer des impôts.

Le bénéficiaire n’a pas à justifier de ces dépenses au moment du déblocage, mais il doit avoir la capacité de fournir les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes ainsi débloquées en cas de demande de l’administration fiscale.

Les employeurs concernés sont tenus d’informer les bénéficiaires de ce nouveau droit avant le 16 octobre 2022. Pour cela, votre collaborateur social peut vous communiquer un modèle de courrier.

Le salarié devra alors s’adresser directement au gestionnaire de l’épargne pour demander le déblocage.

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