Entrepreneur individuel, une nouvelle mention obligatoire à faire figurer sur vos documents professionnels

Entrepreneurs individuels, le décret n°2022-725 prévoit qu’à compter du 15 mai 2022, la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » devra impérativement figurer sur vos documents officiels.

Concrètement, la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » doit impérativement figurer directement avant ou après votre nom et prénom. Par exemple :

  • Dupont Olivier EI ou EI Dupont Olivier
  • Dupont Olivier Entrepreneur individuelle ou Entrepreneur individuelle Dupont Olivier

Liste des documents concernés :

  • Factures, devis, contrats (CGU, CGI, contrats de prestations de services),
  • Documents publicitaires (cartes de visite, flyers, etc.),
  • Tout courrier relatif à votre activité (à l’URSSAF, impôts, etc.)

En cas d’oubli, vous vous exposez à une amende pouvant s’élever jusqu’à 750 €, et la saisie potentielle, par les créanciers, des sommes disponibles sur le compte dédié.

Illustrations by Storyset

Un jeune homme travaille assis à son bureau.
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