Entrepreneurs individuels, le décret n°2022-725 prévoit qu’à compter du 15 mai 2022, la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » devra impérativement figurer sur vos documents officiels.

Concrètement, la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » doit impérativement figurer directement avant ou après votre nom et prénom. Par exemple :

• Dupont Olivier EI ou EI Dupont Olivier
• Dupont Olivier Entrepreneur individuelle ou Entrepreneur individuelle Dupont Olivier

Liste des documents concernés :

• Factures, devis, contrats (CGU, CGI, contrats de prestations de services),
• Documents publicitaires (cartes de visite, flyers, etc.),
• Tout courrier relatif à votre activité (à l’URSSAF, impôts, etc.)

En cas d’oubli, vous vous exposez à une amende pouvant s’élever jusqu’à 750 €, et la saisie potentielle, par les créanciers, des sommes disponibles sur le compte dédié.

Illustrations by Storyset