L’Essentiel de l’info Aujourd’hui

Lundi 18 mai 2020

Critères d’éligibilité Prévention Covid:


> Entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

> Conditionnée à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories et correspond à un montant de 50% de l’investissement hors taxes réalisé par l’entreprise.

> Valable jusqu’au 31/12/20 (pour les achats réalisés après le 14/03)

> Lire en détails les conditions générales d’attribution pour les entreprises de moins de 50 salariés ICI

> Lire en détails les conditions générales d’attribution pour les indépendants ICI


Pour bénéficier de la subvention :


> Remplir le formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés ou le formulaire dédié aux travailleurs indépendants sans salariés

> Adresser, de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire à sa caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS). Pour savoir à quelle caisse s’adresser et ses coordonnées, consultez la liste classée par région



Mardi 15 mai 2020

L’accès au fonds de solidarité élargi:

Le fonds de solidarité restera ouvert pour les entreprises du secteur hôtellerie, restauration, tourisme jusqu’à fin 2020. Pou rappel ce fond est accessible exceptionnellement aux entreprise de plus grande taille, à savoir celles qui ont jusqu’à 20 salariés et deux millions d’euros de CA. L’aide versée en ce sens (volet 2) pourra grimper jusqu’à 10 000 euros.


Dispositifs de prêts renforcés:

Un Prêt Garanti Etat Saison (PGES) sera lancé avec des conditions plus favorables que le PGE classique. Son plafond pourra atteindre les trois meilleurs mois de l’année précédente (mesure qui permet de prendre en compte la forte saisonnalité de ce secteur) et non plus 25% du CA. De plus les banques se sont engagées à systématiquement proposer aux PME du secteur un report de mensualités de tous leurs prêts sur 12 mois. Jusqu’à aujourd’hui, ce report n’était proposé que sur 6 mois.


Exonération de charges et chômage partiel

Le secteur sera exonéré des cotisations sociales patronales dues entre mars et juin, exonération qui dure tant que l’entreprise est fermée. Par ailleurs, un crédit de cotisation de 20% des salaires versés depuis février sera accordée aux entreprises pour accompagner leur reprise, ce crédit pourra concerner l’ensemble des cotisations. Pour le chômage partiel, les entreprises du secteur pourront continuer d’y recourir au moins jusqu’à fin Septembre (voire plus loin si la reprise est plus lente)


A savoir

>La date de réouverture des restaurants et bars sera fixé la semaine du 25 mai (si pas de dégradation ouverture prévue au 02 Juin dans les zones vertes) > Le plafond des tickets restaurants sera doublé. Actuellement à 19 euros par jour, ce plafond passera à 38 euros pour soutenir la demande. De plus, jusqu’à la fin de l’année 2020, ces tickets pourront être utilisé les week-ends et jours fériés (ce qui n’est pas permis habituellement).


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Pour plus de renseignement, merci de nous contacter à cette adresse : paul.sarrans@experts-afe.fr

Vendredi 24 avril 2020


Hôtels, cafés, restaurants, tourisme:

toutes les annonces du 24 avril


La possibilité de recourir à l’activité partielle sera maintenue après la reprise de l’activité pour les secteurs du tourisme, des hôtels, cafés, et restaurants, de l’événementiel et de la culture.

Le Fonds de solidarité restera ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai. Ses conditions d’accès seront élargies à celle ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de CA. Le plafond des subventions dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 euros

Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux TPE et PME de ces secteurs pendant la période de fermeture. Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non de leurs cotisations

Les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et , au cas par cas, solliciter des annulations.

Sur le plan fiscal, le paiement de la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2020 fera l’objet d’un report. Les collectivités territoriales pourront exonérer la taxe de séjour pour sa partie forfaitaire.

Les loyers et redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux pour les TPE et PME de ces secteurs seront annulés pour la période de fermeture administrative.


Mercredi 22 avril 2020


PRIME DE 1500€ POUR LE MOIS D’AVRIL

les dernières informations


-Pour les sociétés, le plafond du bénéfice imposable est de 60.000 euros par associé et conjoint collaborateur.

-Pour la vérification de la condition de 10 salariés au plus : pas de prorata temporis en cas de temps partiel, pour connaître l’effectif de l’entreprise, il faut se référer à la déclaration sociale nominative- DSN

-S’agissant des sommes versées au dirigeant pour apprécier le seuil de 60.000 euros,les avantages en nature sont inclus

– Quels sont les dirigeants concernés (président, gérant, DG …) ?

En ce qui concerne les sociétés :

au titre du mois de mars, tous les dirigeants sont inclus.

Au titre du mois d’avril, seuls sont concernés les dirigeants associés

– Les dividendes distribués ne sont pas à prendre en compte dans les « sommes versées » qui s’entendent de la rémunération et des avantages en nature.

– Le contrôle d’une société commerciale par une société civile n’exclut pas la première du bénéfice de la mesure ?

Non, seul le contrôle, au sens de l’article L.233-3 du code de commerce, par une société commerciale conduit à l’exclusion de la filiale du bénéfice du fonds


LE CREDIT MUTUEL ET LE CIC VONT VERSER 200 MILLIONS D’EUROS A LEURS ASSURES PROFESSIONNELS


Cette prime, qui sera versée à partir de début mai, sera financée sur le résultat du groupe et sur ses fonds propres.


Elle prendra la forme d’un versement correspondant à une estimation forfaitaire de perte de revenus de chaque secteur économique pendant cette période. D’un montant moyen de 7 000 euros, cette prime de relance mutualiste sera comprise entre 1 500 et 20 000 euros.


Ainsi, à titre d’exemples:

> un restaurateur affichant un chiffre d’affaires annuel de 240 000 euros touchera une prime de 11 500 euros.

> Un coiffeur au chiffre d’affaires annuel de 90 000 euros touchera, lui, 7 000 euros, selon les chiffres fournis par le groupe.


Chaque assuré concerné sera contacté dans les prochains jours par son chargé de clientèle.


Mardi 07 avril 2020


SOUTIEN AUX ENTREPRISES

L’état et la banque de France soutiennent les entreprises pour négocier un rééchelonnement des crédits bancaire, comment bénéficier du dispositif ?

détails du dispositif ici

Vous pouvez saisir du crédit sur leur site internet.

Dans les 48h00 suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.



Lundi 06 avril 2020


REPORT DE CHARGES

Le Ministre Gérald Darmanin annonce la possibilité de report des cotisations sociales et impôts directs pour le mois d’Avril pour les entreprises et les indépendants en difficulté.

Le communiqué de presse ici


Jeudi 02 Avril

BTP

la fédération du BTP et le gouvernement sont enfin tombés d’accord sur le guide des bonnes pratiques sanitaires nécessaires à la reprise de l’activité. La version validée disponible via ce lien


Professions libérales non médicales

Une bonne nouvelle pour les professions libérales non médicales qui sont désormais éligibles au​x prestations dérogatoires (arrêt garde d’enfants ou personne fragile), lettre du Ministre de la santé doc disponible via ce lien , par contre le site Ameli.fr et declare.ameli.fr ne sont pas encore à jour


Mercredi 01 avril 2020


FISCALE

La déclaration d’impôt sur le revenu:

Pour les déclarants papiers, la date limite sera fixée le 12 juin (soit un mois de plus que dans le calendrier initial).

Pour les télédéclarants, entre le 04 et le 11 juin selon les zones (soit une quinzaine de jours de plus que dans le calendrier initial).


Prime Macron : Possibilité pour les entreprises de doubler cette prime, passant ainsi de 1.000 à 2.000 euros au maximum, mais uniquement celles ayant mis en place un accord d’intéressement. Les entreprises n’ayant pas mis en place d’accord d’intéressement pourront verser jusqu’ à 1.000 euros de “prime Macron”, défiscalisée et exonérée de cotisation sociale.


SOCIALE

Exonération de charges sociales en cas de maintien du salaire en complément du chômage.

NB : cette exonération comme pour la partie de l’activité partielle restera soumis à la prévoyance et la mutuelle (Exception faite des HCR)


Mardi 31 Mars


Lancement du formulaire pour obtenir l’aide des 1500 € sur le site impot.gouv beaucoup d’incertitudes sur un certain nombre de critères, nous préconisons à nos clients d’attendre quelques jours afin d’étudier (ou d’élucider) les conditions d’éligibilité.


Lundi 30 mars 2020


FONDS DE SOLIDARITÉ

Le fonds de solidarité, qui vient en aide aux TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, sera maintenu tant que durera l’état d’urgence sanitaire.


En avril, l’accès à ce fond sera élargi, le seuil de perte de chiffre d’affaires passe de 70% à 50%


Le Report des échéances fiscales et sociales et les prêts garantis par l’état seront interdits aux grandes entreprises qui versent des dividendes. Les rachats d’actions ne sont pas compatibles non plus avec le soutien de l’état.


URSSAF

Il est impératif de déclarer, et donc transmettre la déclaration sociale nominative avant le dimanche 05 Avril à 23h59, si l’on souhaite reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 05/04/20


L’échéance mensuelle du 05 Avril ne sera pas prélevée pour les travailleurs indépendants et les professions libérales. En complément de cette mesure les indépendants peuvent solliciter: – l’octroi de délais de paiement, – l’ajustement de leur échéancier de cotisations.