Un jeune homme est assis à une table et est en train d'écrire un courrier

Le cas pratique du mois (mai 2022)

C’est l’histoire d’un employeur pour qui les écrits du salarié n’ont pas valeur de preuves…

Un salarié réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires, et Un salarié réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires, et congés payés afférents, ainsi que des indemnités pour non-respect des durées maximales de travail. Pour étayer sa demande, il produit un relevé qu’il a lui-même établi dans son logiciel de traitement de texte.

Selon l’Employeur, c’est une preuve insuffisante, il lui rappelle qu’une preuve faite pour soi-même est irrecevable. Il estime que la véracité du relevé n’est pas vérifiable. Faute de preuve des heures effectivement réalisées, l’employeur n’a pas, selon lui, à payer quoi que ce soit…

Réponse du juge

La preuve des heures supplémentaires est partagée entre le salarié et l’employeur : si le salarié présente des éléments suffisamment précis quant aux heures qu’il prétend avoir accomplies (tel que le relevé qu’il a établi), l’employeur qui conteste doit y répondre utilement en produisant ses propres éléments. A charge pour lui, donc, de contredire « utilement » le relevé d’heures que le salarié a établi (exemple : fournir les feuilles d’émargement signées avec les horaires effectués, etc.)

Source : arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 juillet 2020, n°18-26385

No Comments

Post A Comment