Un homme licencié quitte son bureau avec ses affaires dans un carton

Le cas pratique du mois (mars 2022)

C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame des RTT pour du temps non travaillé…

Une entreprise, faisant face à des difficultés économiques, est amenée à licencier un salarié dont le poste a été supprimé. L’employeur le dispense de préavis, mais le salarié constate qu’il n’a pas été indemnisé pour les jours de RTT en principe acquis pendant le préavis.

L’employeur conteste et lui répond que les jours de RTT s’acquièrent pour le temps de travail accompli entre la 35e et 39e heure hebdomadaire. Or, le salarié n’a pas travaillé du tout pendant la durée du préavis. Il ne peut donc pas, selon lui, accumuler de jours de RTT. « Faux », rétorque le salarié : c’est bien l’employeur qui l’a, de sa propre initiative, dispensé de préavis. Or, une telle dispense ne doit entraîner, pour lui, aucune diminution des salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à expiration du préavis.

Réponse du juge

Il donne raison au salarié, qui doit effectivement bénéficier des jours de RTT auxquels il aurait pu prétendre s’il avait travaillé durant le préavis.

Source : arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 octobre 2020, n°19-20399 (NP)

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