Le cas pratique du mois (septembre 2022)

C’est l’histoire d’un employeur qui surprend un salarié en train de fumer dans l’entreprise…

Un salarié est surpris en train de fumer dans un atelier de l’entreprise. Parce que cela est rigoureusement interdit, son employeur le licencie pour faute grave. Sauf que rien n’indique que cet atelier est concerné par l’interdiction de fumer, conteste le salarié…

Selon l’employeur, ce lieu est nécessairement concerné par cette interdiction au vu des produits dangereux et hautement inflammables qui y sont utilisés. De plus, le salarié a suivi une formation de sensibilisation aux risques et que cette interdiction de tabac dans l’entreprise est rappelée non seulement dans le règlement intérieur, mais aussi dans des notes de service et sur des pictogrammes affichés à l’entrée et à l’intérieur du site…

Réponse du juge

Fumer, en toute connaissance de cause, dans un lieu soumis à une interdiction absolue constitue, au vu des risques encourus, une faute grave justifiant le licenciement du salarié !

Source : arrêt de la Cour d’Appel de Douai, du 25 mars 2022, n°19/01543 (NP)

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