07 Août Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires – Année 2024
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024
Cotisation |
Base de calcul |
Taux/Montant |
Maladie-maternité * |
Revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 |
Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux variable* |
|
Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux variable* |
|
Revenus égaux ou supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
6,50 % |
|
Allocations familiales ** |
Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
Taux variable ** |
|
Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
3,10 % |
|
Retraite de base |
Dans la limite de 46 368 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
8,23 % |
Dans la limite de 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
1,87 % |
|
Retraite complémentaire |
Revenus compris entre 8 810 € et 370 944 € (entre 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale) |
12,50 % |
Retraite complémentaire des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunaux de commerce, des d’huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, et des commissaires-priseurs de ventes volontaires |
12,50 % |
|
Invalidité – Décès |
Classe A |
315 € |
Classe B |
630 € |
|
Classe C |
1 260 € |
|
Classe D |
1 890 € |
|
CSG/CRDS |
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,70 % |
Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 46 368 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé |
* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }
Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100
** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :
Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r – 1,1 × 46 368)
2/ Assiette et cotisations minimales
En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.
Cotisation |
Assiette minimale |
Montant annuel de la cotisation |
Retraite de base |
5 243 € (450 x SMIC horaire) |
529 € |
Retraite complémentaire |
8 810 € (46 368 € x 19 %) |
1 101 € |
3/ Valeur d’achat du point de retraite complémentaire
52,3641 €
4/ Cotisations du conjoint collaborateur
Cotisation |
Assiette |
|
Formule |
Base de calcul |
|
Retraite de base |
Cotisation sans partage du revenu |
Forfaitaire (1/2 x 46 368 €) |
25 % du revenu du professionnel |
||
50 % du revenu du professionnel |
||
Cotisation avec partage du revenu |
25 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 75 % de la cotisation) |
|
50 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 50 % de la cotisation) |
||
Retraite complémentaire |
25 % de la cotisation du professionnel |
|
50 % de la cotisation du professionnel |
||
Invalidité décès |
25 % de la cotisation du professionnel |
|
50 % de la cotisation du professionnel |
5/ Cotisation facultative de conjoint
Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.
Assiette |
Taux |
Cotisation du professionnel |
20 % |
Source :
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