Mise à jour des actes de mise en place du régime de frais de santé et de prévoyance

Une instruction ministérielle du 17 juin 2021 modifie les conditions d’application du caractère collectif et obligatoire des régimes de frais de santé et prévoyance en cas de suspension du contrat de travail rémunéré d’un salarié. A ce titre, vous avez dû recevoir des avenants aux contrats de la part de vos organismes assureur fin 2021, ou début 2022.

Dans la lignée d’un recours en masse à l’activité partielle ces deux dernières années, il a été légiférer que tout salarié dont le contrat est suspendu, et qui bénéficie d’un revenu de remplacement par son employeur, doit continuer à bénéficier des frais de santé et/ou prévoyance, dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

Dans les faits, cela concerne les salariés :

  • Placés en activité partielle qui perçoivent des indemnités légales, voire complémentaires ;
  • En congés rémunérés (ex : congé de reclassement)

Pour conserver le caractère collectif et obligatoire du régime (et de ce fait les exonérations de charges sociales en découlant), vous devez mettre en conformité votre DUE avant le 1er juillet 2022. Pour cela, vous pouvez vous rapprocher de vos organismes sociaux en charges de vos contrats, ou de votre collaborateur social.

Dans le cas où votre régime frais de santé et/ou prévoyance est régit par votre convention collective vous n’avez rien à faire.

En l’absence de mise en conformité des actes de mise en place, passées ces échéances, l’exonération des charges sociales pourraient être remis en cause lors d’un contrôle URSSAF.

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