Modification affichage obligatoire

La loi renforçant la protection des lanceurs d’alerte modifie vos obligations d’affichage à compter du 1er septembre 2022.

Pour rappel, l’employeur doit respecter le droit à l’information des salariés sur leur lieu de travail. Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, discrimination, règlement intérieur par exemple). Il doit afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles

A défaut d’affichage, le Code du travail et le Code pénal prévoient des peines de 450 euros jusqu’ à 10 000 euros (30 000 euros en cas de récidive) et 1 an d’emprisonnement.

Par suite de la parution de la loi Waserman du 21 mars 2022, la liste des motifs de discriminations interdits, aussi bien dans le Code du travail que dans le Code pénal, évolue pour y intégrer les lanceurs d’alerte.

L’artivle L. 225-1 du Code Pénal ainsi modifié fait partie des articles que vous devez afficher dans votre entreprise.

Votre collaborateur social reste à votre disposition pour vous communiquer un affichage obligatoire à jour.

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