Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – Année 2022

     1- Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

  • pour les conventions à loyer intermédiaire :
  •      o 17,62 € en zone A bis
  •      o 13,09 € en zone A
  •      o 10,55 € en zone B1
  •      o 9,17 € en zone B2
  •      o 9,17 € en zone C
  • pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 10,73 €
  • pour les conventions à loyer social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)

Dispositif Cosse-Ancien

6,94 € en zone A bis

12,32 € dans les zones A bis ;

6,99 € en zone A

6,94 € en zone A

9,48 € dans les zones A ;

6,35 € en zone B1

6,31 € en zone B1

8,16 € dans les zones B1 ;

6,35 € en zone B2

6,31 € en zone B2

7,84 € dans les zones B2 ;

5,71 € en zone C

5,65 € en zone C

7,28 € dans les zones C.

  • pour les conventions à loyer très social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)

Dispositif Cosse-Ancien

6,57 € en zone A bis

9,59 € dans les zones A bis ;

6,61 € en zone A

6,57 € en zone A

7,38 € dans les zones A ;

6,16 en zone B1

6,12 € en zone B1

6,36 € dans les zones B1 ;

6,16 en zone B2

6,12 € en zone B2

6,09 € dans les zones B2 ;

5,50 € en zone C

5,46 € en zone C

5,65 € dans les zones C.

    

2- Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

39 363

39 363

32 084

28 876

Couple

58 831

58 831

42 846

38 560

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

77 120

70 718

51 524

46 372

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

92 076

84 708

62 202

55 982

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

109 552

100 279

73 173

65 856

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

123 275

112 844

82 465

74 219

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

13 734

12 573

9 200

8 277


 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

29 079

31 199

29 079

Couple

38 834

41 662

38 834

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

46 700

50 101

46 700

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

56 377

60 484

56 377

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

66 320

71 151

66 320

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

74 742

80 185

74 742

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 342

8 949

8 342

 

 

Pour les conventions à loyer social

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes (1)

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1)

Autres régions (1)

Personne seule

24 316 €

24 316 €

21 139 €

– Couple (à l’exclusion des jeunes ménages(2))

ou – Personne seule en situation de handicap(3)

36 341 €

36 341 €

28 231 €

– Personne seule ou couple ayant une personne à charge

ou – Jeune ménage sans personne à charge(2)

ou – Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap(3)

47 639 €

43 684 €

33 949 €

– Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

ou – Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap(3)

56 878 €

52 326 €

40 985 €

– Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou – Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3)

67 672 €

61 944 €

48 214 €

– Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

ou – Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap(3)

76 149 €

69 707 €

54 338 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

8 486 €

7 767 €

6 061 €

 

 

Pour les conventions à loyer très social

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes (1)

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1)

Autres régions (1)

Personne seule

13 378 €

13 378 €

11 626 €

– Couple (à l’exclusion des jeunes ménages(2))

ou – Personne seule en situation de handicap(3)

21 805 €

21 805 €

16 939 €

– Personne seule ou couple ayant une personne à charge

ou – Jeune ménage sans personne à charge(2)

ou – Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap(3)

28 582 €

26 210 €

20 370 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

ou – Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap(3)

31 287 €

28 779 €

22 665 €

– Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou – Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3)

37 218 €

34 071 €

26 519 €

– Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

ou – Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap(3)

41 884 €

38 339 €

29 886 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

4 666 €

4 270 €

3 333 €


Sources :

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