Prime de partage de la valeur

La loi 2022-1158 du 16 août 2022 met en place, de façon pérenne, la « prime de partage de la valeur » (PPV) qui prend le relais de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. La mise en place est facultative.

Il est rappelé que cette prime ne peut nullement se substituer à un élément de rémunération ou prime, ni à une augmentation de rémunération.

Modalité de mise en place

La prime est mise en place par accord d’entreprise, ou bien par décision unilatérale de l’employeur (DUE) après consultation du CSE s’il existe. Elle concerne l’ensemble des salariés présents soit à la date de versement de la prime, soit à la date de signature de la DUE, sous condition de rémunération.

La mise en place de la PPV doit également bénéficier aux salariés intérimaires mis à disposition, il incombe à l’employeur d’en avertir l’agence d’intérim sans délai.

Montant de la prime et critères possibles de modulation

Le montant maximal susceptible d’être exonéré est fixé à 3 000 € par an et par bénéficiaire (limite portée à 6 000 € pour les entreprises dotées d’un accord d’intéressement et les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général). Il est possible de prévoir plusieurs versements dans l’année, sans pouvoir dépasser un versement par trimestre au cours de l’année civile (par exemple, si un versement est effectué en janvier, il ne pourra pas y en avoir un en février et mars).

Le montant de la prime peut être fixé uniformément pour l’ensemble des salariés concernés, ou modulé en fonction des critères limitatifs ci-après :

  • rémunération sur les 12 derniers mois ;
  • niveau de classification ;
  • ancienneté dans l’entreprise ;
  • durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
  • durée contractuelle prévue au contrat en cas de temps partiel.

Certains salariés auront bénéficié de l’ancienne prime PEPA en 2022 et de la nouvelle PPV. En cas de cumul, l’exonération d’impôt ne pourra excéder 6.000 € sur 2022.

Régime fiscal et social

Le régime va être amené à évoluer à compter de 2024 :

Le plafond de 3 SMIC est calculé sur les 12 derniers mois précédents le versement de la prime.

Pour plus d’information, vous pouvez vous rapprocher de votre collaborateur social.

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