Rupture conventionnelle : Mode d’emploi

La rupture conventionnelle permet de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, aucune des parties ne peut l’imposer à l’autre. Cette rupture à l’amiable est possible sous respect d’une procédure stricte et d’une indemnisation.

1. La procédure de rupture conventionnelle

Lorsque le salarié est à l’origine de la demande de rupture conventionnelle, il est tenu d’en informer l’employeur si possible par courrier. Ce dernier pourra ainsi lui adresser une invitation à négocier s’il envisage d’accepter la demande. Dans le cas où l’employeur est à l’initiative de la proposition de rupture conventionnelle, il peut envoyer l’invitation après avoir éventuellement informé le salarié de manière informelle.