20 Juil Rupture conventionnelle : Mode d’emploi
La rupture conventionnelle permet de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, aucune des parties ne peut l’imposer à l’autre. Cette rupture à l’amiable est possible sous respect d’une procédure stricte et d’une indemnisation.
1. La procédure de rupture conventionnelle
Lorsque le salarié est à l’origine de la demande de rupture conventionnelle, il est tenu d’en informer l’employeur si possible par courrier. Ce dernier pourra ainsi lui adresser une invitation à négocier s’il envisage d’accepter la demande. Dans le cas où l’employeur est à l’initiative de la proposition de rupture conventionnelle, il peut envoyer l’invitation après avoir éventuellement informé le salarié de manière informelle.
Le premier rendez-vous permet d’échanger sur les modalités de la rupture (solde des congés payés durant tout ou partie de la procédure, etc…).
Le second correspond à la signature du CERFA qui encadre les modalités de la rupture conventionnelle (indemnité de départ, date de fin de contrat, etc…). Un exemplaire du CERFA signé doit impérativement être remis au salarié, sous peine de nullité de la rupture.
Le lendemain de la signature commence un délai de quinze jours calendaires durant lequel l’une ou l’autre des parties peut se rétracter. À la fin de ce délai, le CERFA précédemment signé est transmis de manière dématérialisée à la Direction du Travail. À compter du lendemain du dépôt, l’administration dispose de quinze jours ouvrables (du lundi au samedi, hors jours fériés) pour homologuer ou invalider la rupture. Au plus tôt, le contrat sera rompu le lendemain de l’homologation par la Direction du Travail.
2. L’indemnisation
L’indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l’indemnité de licenciement la plus favorable entre le montant légal et le montant conventionnel.
Sous condition de plafonds, l’indemnité n’est soumise ni à cotisations sociales, ni à impôt sur le revenu pour le salarié. Concernant les cotisations patronales, seul est dû le forfait social à 20 % versé à l’URSSAF.
La rupture conventionnelle ouvre droit à la prise en charge par Pôle Emploi si le salarié remplit les conditions d’attribution des allocations chômage.
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