Plafonds de loyer Pour 2022, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants : 17,62 € en zone A bis 13,09 € en zone A 10,55 € en zone B1 9,17 € en zone B2 et C Pour 2022, les plafonds (en Outre-mer),…
Année 2022 - Indices, taux, barèmes fiscaux
Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » pour 2022
L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2021 et de 2022. Avantage nourriture par catégorie de bénéficiaires Montant 2021 Montant 2022 Par repas Par jour Par repas Par jour Cas général (salariés, dirigeants et agents publics) 4,95 €…
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2022
Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants : Montant 2019 Montant 2020 Montant 2021 Minimum de déduction de droit commun 441 € 442 € 448 € Plafond de déduction 12 627 €…
Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » pour 2022
L’évaluation forfaitaire de l’avantage s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2021 et de 2022. Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale (P) et du nombre de pièces du logement Montant mensuel de l’avantage…
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin – Année 2022
Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire Plafonds de loyer Pour les baux conclus en 2022 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2022 d’un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de : 184 € dans…
Réduction d’impôt Cosse – plafonds de ressources – 2022
Pour les logements donnés en location intermédiaire : Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants : COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT Zone A bis (en €) Reste de la zone A (en…
Taxe sur le transport aérien de marchandises – 2022
Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme : du tarif de l’aviation civile fixé, pour l’année 2022, à 1,40 € par tonne ; du tarif de sûreté et de sécurité égal…
Taxe sur le transport aérien de passagers – 2022
Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement constitutif d’un fait générateur, à la somme des tarifs suivants : le tarif de l’aviation civile ; le tarif de solidarité ; le tarif de sûreté et de sécurité ; le tarif de péréquation aéroportuaire….
Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – Année 2022
Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 85 800 € sur les 3 dernières années le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est…
Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – Année 2022
Taux de l’impôt sur les sociétés • Taux de droit commun Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ Bénéfices imposables Exercice 2022 0 à 38 120 € 15 % au-delà de 38 120 € 25 % Pour les…