A compter du 1er juillet 2024, et dans le cadre de la généralisation de la facture électronique, 4 nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures :

• Le numéro SIREN du client
  Votre numéro, ainsi que celui du client devront apparaître sur la facture.

• Distinction entre livraison de biens et prestations de service.
  Vous devrez préciser à quel type d’opération fait référence votre facture : « livraison de biens » ; « prestations de services » ou bien les deux.

• La notion d’adresse de livraison.
  En plus de l’adresse du client et l’adresse de facturation, il conviendra de faire figurer l’adresse de livraison si celle-ci est différente de l’adresse du client.

• L’option « TVA d’après les débits ».
  Certaines entreprises, principalement celles qui réalisent à la fois des livraisons de biens et des prestations de services optent pour la paiement de la TVA d’après les débits. Cette mention est rendue obligatoire sur les factures.

Quelques précisions sur l’entrée en vigueur de ces mesures

L’obligation d’émission, de transmission et de réception sous forme de factures électroniques s’appliquera aux factures B to B émises a compter du 1er juillet 2024.

Au 1er janvier 2025 pour les assujettis relevant de la catégorie d’entreprise de taille intermédiaire entre 250 et 4 999 salariés et soit un chiffre d’affaire n’excédant pas 1,5 milliards d’euros soit un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros.

Au 1er janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des PME et des micro-entreprises.

Néanmoins, l’obligation de réception des factures électroniques entre assujettis s’appliquera quant à elle pour toutes les entreprises dès le 1er juillet 2024.

Sources : décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 J.O du 09