Annonces du 14/01/21

Voici, en bref, les mesures de soutien aux entreprises annoncées par le gouvernement suite à l'annonce du couvre feux généralisé à 18h sur le mois de Janvier

- PGE : Un an de plus pour rembourser les Prêts Garantis par l'Etat. Les remboursements pourront donc débuter en 2022.

-Restaurateurs: Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.

- Secteur S1 bis. Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200.000 euros par mois

-Viticulteurs. Pour les viticulteurs, touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le Cognac, ils intègrent le secteur S1 pour le calcul des aides

- Chômage partiel. Les entreprises totalement ou partiellement fermées (comme les commerces) verront leur chômage partiel pris en charge à 100 % tant que les restrictions resteront en vigueur. Dans d'autres secteurs qui bénéficiaient encore d'une prise en charge à 100 %, elle sera réduite dès mars si leur chiffre d'affaires n'a pas chuté. Dans les autres secteurs qui avaient déjà un reste à charge de 15 %, il passera à 40 % dès mars.

-Coûts fixes. Prise en charge jusqu’à 70% des coûts fixes des entreprises fermées administrativement, ou des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis, qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois. Plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.

Cette annonce intéressante concerne malheureusement un nombre retreint d'entreprise : " Nous travaillons également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes. Je pense notamment aux salles de sport, aux activités indoor, centres de vacances ».

Plus de détails à suivre donc ...

Les équipes a.f.e

Une des mesures du troisième budget de crise permet un abattement temporaire et sous conditions sur les donations, tant pour aider au développement d'entreprises que pour permettre des travaux de rénovation énergétique.

Faisons un tour synthétique des dispositifs existants et de l'intérêt de cette dernière opportunité :

Type: Somme d'argent ou projet d'investissement

Cibles: par parent / par enfant

Dates d'effet : tous les 15 ans

Type: Somme d'argent

Cibles : par parent et par enfant, aux enfants et petits-enfants majeurs , (et neveux/nièces à défaut de descendance) et avant les 80 ans du donateur

Dates d'effet : tous les 15 ans

Type: Projet d'investissement (construction résidence principale, ou société)

-le donataire doit réinvestir les fonds dans son entreprise au travers d'une souscription ou une augmentation du capital (entreprise de - de 5ans, de moins de 50 salariés et non issue d'une concentration)

-pour la construction de sa résidence principale

-pour la réalisation de travaux énergétiques (éligibles au CITE ou à la prime renov' ) toujours dans sa résidence principale.

Cibles : aux enfants et petits-enfants, et neveux/nièces à défaut de descendance

Date d'effet : Jusqu'au 30 Juin 2021

A savoir : Ce dispositif est intéressant pour faciliter la création d’une petite société sans salarié.

Il arrive fréquemment qu’un entrepreneur crée une société en prévoyant de ne pas embaucher de salarié. C'est une situation où le nouveau dispositif est avantageux. Car, l’absence d’emploi d’un salarié empêche l’entrepreneur de bénéficier d'autres réductions d’impôt sur le revenu (Loi Madelin) sur le montant des versements effectués. Profiter d’une donation jusqu'à 100.000 euros pour les investir au capital de son entreprise est ainsi intéressant.

C'est moins vrai pour la création ou l'augmentation de capital de plus grosses sociétés.