COMMUNIQUE DE PRESSE, le 06 avril 2020

Gérald DARMANIN annonce un prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril

Dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du COVID-19, le gouvernement a donné la possibilité aux entreprises qui en avaient besoin de reporter les cotisations sociales et les impôts directs dus à partir du 15 mars.

Ces mesures de trésorerie mises en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFIP) et le réseau des URSSAF ont été largement sollicitées :

--530 000 entreprises de moins de 50 salariés ont reporté leur échéance de cotisations sociales dues aux URSSAF le 15 mars, pour un montant de 3,6 milliards d’euros ;

--80 000 entreprises ont reporté les échéances de cotisations de retraite complémentaire du 25 mars pour plus d’1 milliard d’euros ;

--460 000 travailleurs indépendants ont vu leur échéance du 20 mars automatiquement reportée, pour un montant de 300 millions d’euros ;

--32 000 entreprises ont pu bénéficier d'un soutien des services de la DGFiP pour un montant de près de 2 milliards d’euros (reports et délais de paiement, remises, remboursements accélérés de crédits d'impôts, etc.).

Gérald DARMANIN annonce un prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril

Par ailleurs, 220 000 entreprises..... lire la suite

Que prévoit le dispositif ?

Pour les loyers dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, même en cas de défaut de paiement des loyers et/ou des charges :

- Inapplicabilité des pénalités financières ou intérêts de retard, dommages intérêts, astreinte prévues par le bail

- Impossibilité pour le bailleur d’appliquer la clause résolutoire, clause pénale etc... du bail

- Impossibilité pour le bailleur de puiser dans le dépôt de garantie ou d’activer toutes garanties ou cautions si le bail en prévoit

Attention

Les loyers de la période ne sont donc pas suspendus, seules les sanctions et pénalités financières sont écartées. Les loyers restent dus et devrons être payés.
Le compte loyers et charges devra par exemple être apuré en cas de cession, de renouvellement et à l’extinction du bail.

Quelles conditions pour en bénéficier ?

Conditions à réunir pour les personnes physiques ou les sociétés (Décret 2020-371 du 30 mars 2020) :

-Avoir débuté son activité avant le 1 février 2020

-N’avoir pas déposé de déclaration de cessation des paiements au 1er mars 2020

-Avoir un effectif ne dépassant pas dix salariés

-Avoir réalisé au chiffre d’affaires pour le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 €, et un bénéfice inférieur à 60 000 €, en tenant compte le cas échéant des rémunérations versées au dirigeant, au cours du même exercice.

-Avoir fait l’objet d’une fermeture administrative en mars 2020, ou avoir subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 70 % entre le 1 et le 31 mars 2020, par rapport à mars 2019.

Attention

Le preneur qui ne rentre pas dans ces critères et décide néanmoins unilatéralement de ne pas payer ses loyers s’expose à l’acquisition de la clause résolutoire c’est-à-dire à la résolution du bail sans indemnités.

Quelles alternatives en cas de difficultés dans le paiement des loyers ?

Certains mécanismes légaux antérieurs la présente crise sanitaire sont potentiellement applicables dans le contexte actuel :

-La théorie de l’imprévision (article 1195 du Code Civil) : pourrait permettre une révision du bai par le juge au motifs qu’il s’agit d’un « changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat » mais suppose que le bail ait été signé ou renouvelé après le 1er octobre 2016 et qu’aucune clause n’y déroge

-Aménagement judiciaire des dettes (Article 1343-5 du Code Civil) : pourrait permettre au preneur d’obtenir des délais voir de reporter le paiement de certaines échéances, il a l’avantage d’être d’ordre public mais suppose que le bail ait été signé ou renouvelé après le 1er octobre 2016.

En l’état actuel de la jurisprudence, les arguments liés à la force majeure ne pourraient trouver à s’appliquer dans ce contexte.

Note : L’usage de ces voies de droit suppose une procédure judiciaire longue, au résultat incertain et avec recours possibles, par ailleurs le loyer devra être payé ou séquestré durant toute la procédure.

En l’état actuel du droit les loyers dont l’échéance correspond à la période de crise sanitaire restent dus. Aussi, il est fortement recommandé au preneur de poursuivre le paiement des loyers, néanmoins en cas de difficultés la meilleure solution pour le preneur est de se rapprocher de son bailleur pour convenir avec ce dernier d’un échelonnement des paiements voire d’une baisse temporaire de loyer.

En cas d’échec, si le preneur rentre dans les critères très restrictifs du décret les conséquences d’un paiement tardif seront amoindries dans le cas contraire la menace de l’emploi des mécanismes du Code Civil évoqués ci-avant pourraient jouer en faveur du preneur dans sa négociation avec le bailleur.

Enfin, il conviendra également de se rapprocher de sa compagnie d’assurance afin de déterminer si les pertes d’exploitation subies peuvent faire l’objet d’une indemnisation.

Sources :

- Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

- Ordonnances 2020-316 et 2020-317 du 25 mars 2020

- Décret 2020-371 du 30 mars 2020

Note à jour de la législation au 2 avril 2020.

Prêts Garantis par l'état - à partir du 25 Mars

A partir du 25/03/2019 et jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Les engagements de l'état :

> Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

> Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s'engagent à:

> examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide

> distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Pour plus d'informations

L'activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus COVID-19

Loyers, factures , Aides et Prêts pour la trésorerie, retrouvez ici l'intégralité des mesures effectives. Ces mesures ne sont pas "automatiques" et un certain nombre d'entre elles demandent d'effectuer des démarches pour pouvoir en bénéficier. Retrouvez ici, l'essentiel en 3 points:

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures
d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Comment en bénéficier ?

• Concernant les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des
difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par
mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou
d’électricité.

• Concernant le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé
vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les
périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté, uniquement pour les TPE et les PME
appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue. Toutefois, pour les entreprises
locataires d’un bailleur indépendant, il s’agira de le solliciter à l’amiable afin de tenter d’obtenir
un report de l’échéance de loyer.

COMMENT BÉNÉFICIER DE L’ AIDE DE 1 500 EUROS DU FONDS DE SOLIDARITÉ FINANCÉE PAR L’ÉTAT ET LES RÉGIONS ?

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider
les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ?

Sont concernés par cette aide de 1 500 euros, les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs qui font
moins d’1 million d’euros de chiffres d’affaire et qui:

• subissent une fermeture administrative ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché.

• ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% sur le période 21 février au 31 mars par rapport
à la même période l’année précédente.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite
au cas par cas.

L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.
Le gouvernement estime à 400 000, le nombre d’entreprises concernées.

Comment bénéficier de cette aide de 1 500 euros ?

Des précisions sont encore attendues à ce jour mais les demandes devraient pouvoir être déposées trés probablement à partir du début du mois d’avril.

Les prêts de trésorerie garantis par l’État

Le Gouvernement met en oeuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.

Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sûreté.
Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Comment en bénéficier ?

Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de
trésorerie garanti par l’Etat.

Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un
découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à
compte du 16 mars.

Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :

- vous devez remplir le formulaire en ligne disponible ici

Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance disponible ici

Les caisses autonomes de libéraux annoncent des mesures d'accompagnement

En plus d’adapter leur organisation avec notamment la fermeture des accueils pour restreindre au maximum les déplacements et limiter les contacts entre les personnes, les caisses de retraite complémentaire des professionnels libéraux annoncent plusieurs mesures pour accompagner ces derniers, qui passent notamment par le report du prélèvement des cotisations ou la mobilisation des fonds d’action sociale.

Après avoir décidé de venir en aide aux médecins libéraux en confinement, la Carmf (Caisse autonome de retraite des médecins français) a décidé la mise en place "automatique et générale" des mesures suivantes : la suspension du prélèvement mensuel de début avril ; la suspension des majorations de retard ; la suspension des rappels de cotisations de début d’année impayées ; la suspension des mesures de recouvrement forcé pendant une durée minimum de deux mois.

La Carpimko (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes), annonce que les prélèvements de cotisations sont suspendus entre le 15 mars et le 30 avril, quelle que soit la périodicité de paiement retenue, si les cotisations sont prélevées par prélèvement automatique. Les montants de ces échéances seront reportés sur les mois de novembre et décembre 2020. En fonction de l’évolution de la situation, cette mesure sera susceptible d’être renouvelée pour les échéances du mois de mai 2020. Hors prélèvement automatique, il sera possible ne pas tenir compte de la demande d’acompte due au 31 mars. Ces mesures s’appliquent sans condition et sans démarche de la part des assurés.

À la CARCDSF (Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes), les professionnels pourront solliciter à titre individuel le fonds d’action sociale qui statuera au cas par cas, "avec la plus grande compréhension au vu de cette période exceptionnelle".

La CAVP (Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens) annonce également que les prélèvements des mois de mars et d’avril 2020 des cotisations retraite et prévoyance des biologistes seront suspendus. Les échéanciers de paiement des officinaux qui rencontreraient des difficultés économiques seront facilités. Le recouvrement précontentieux et contentieux de fin mars 2020 sera suspendu pour les biologistes comme pour les officinaux.

Par ailleurs, le conseil d’administration de la Cipav a "décidé de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles" : la caisse ne débitera pas la prochaine échéance auprès des adhérents qui règlent leurs cotisations par prélèvements mensuels. "La reprise des encaissements sera décidée le moment venu en fonction de l’évolution de la situation, de la sortie de crise et de la reprise de l’activité économique", indique-t-elle. Depuis le 13 mars, toutes les procédures de recouvrement amiable et de recouvrement contentieux sont gelées, et ce jusqu’à nouvel ordre.

La Cipav invite tout adhérent subissant une perte majeure de chiffre d’affaires qui, à court terme, met en péril son activité, à saisir immédiatement la caisse "afin de rechercher une solution d’accompagnement adaptée et personnalisée"

Enfin La CNBF - Caisse Nationale des Barreaux Français, annonce que pour ceux dont les cotisations sont en prélèvement mensuel automatique, l’échéance de mars ne sera pas prélevée, mais répartie sur les mois suivants jusqu’en décembre.

L’échéance annuelle statutaire du 30 avril, à laquelle la moitié au moins des cotisations 2020 doit être réglée, est reportée au 31 mai.

Pour les employeurs d’avocats salariés, les échéances trimestrielles et mensuelles d’avril 2020 sont reportées au mois suivant.

La caisse précise également que les majorations et pénalités de retard sont suspendues. Les confrères en difficulté peuvent déposer leur dossier de demande d’assistance via le formulaire de saisine de la commission sociale accompagné des justificatifs demandés.

Des secours peuvent aussi être attribués à ses pensionnés, en difficulté économique ou isolés – contactez dans ce cas leur assistant social mhautala@cnbf.fr