Activité immobilière

Lutte contre la maltraitance animale : des obligations renforcées pour les propriétaires

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Certaines des mesures mises en place dans le cadre de la lutte contre la maltraitance animale viennent d’être précisées. Au menu : création d’un certificat d’engagement et de connaissance, publication contrôlée des offres de cession en ligne d’animaux de compagnie et obligation d’attester de connaissance des besoins spécifiques pour les détenteurs d’équidés.

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Licenciement économique dans les « grandes entreprises » : des conditions précises…

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Une salariée, licenciée pour motif économique en raison de difficultés économiques dues à la baisse du chiffre d’affaires de son entreprise, conteste cette décision… Pour elle, parce que l’entreprise a connu une légère augmentation de son chiffre d’affaires avant la notification de son licenciement, celui-ci n’est pas valable… A tort ou à raison ?

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Salaire impayé = prise d’acte justifiée ?

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Un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail à la suite du non-paiement de son salaire agit contre son employeur et demande que cette rupture soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’objectif ? Obtenir non seulement le paiement de son salaire mais aussi, diverses indemnités… Mais peut-il réellement obtenir gain de cause ?

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Direction des grandes entreprises de la DGFIP : qui doit y déposer ses déclarations fiscales ?

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Le service chargé des grandes entreprises (DGE) de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) vient de récupérer une nouvelle compétence. Laquelle ?

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Impôt sur le revenu 2022 : et si vous bénéficiez d’un remboursement ?

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A la suite de votre déclaration d’impôt sur les revenus 2021, vous vous apercevez que vous êtes éligible à un remboursement de la part de l’administration fiscale. Quand celui-ci sera-t-il versé ?

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Crédits d’impôt pour dépenses de recherche (CIR et CICo) : le point sur les nouveautés

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Les dépenses de recherche engagées par certaines entreprises peuvent donner lieu à l’octroi de crédits d’impôt, actuellement au nombre de 2 : le crédit d’impôt recherche ou le nouvellement créé crédit d’impôt pour la recherche collaborative. Faisons le point sur les dernières nouveautés à ce sujet…

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Succession : le cas des personnes « mortes pour le service de la République »

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Nouvellement créée, la mention « mort pour le service de la République » peut être apposée sur l’acte de décès de certains professionnels et donner lieu à l’application d’une exonération d’impôt qui profite à leurs héritiers. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet…

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Dispositif Malraux : petit rappel (utile)…

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Parce que le montant des dépenses de restauration de l’immeuble qu’il souhaite mettre en location excède le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Malraux » dont il bénéficie, un couple décide de déduire le reliquat restant de ses revenus fonciers. Ce que n’apprécie pas l’administration fiscale…

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Vente de titres et garantie de passif : cas vécu…

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A la suite de la vente de titres de société, un vendeur se voit réclamer, par l’acheteur de ceux-ci, le paiement d’une indemnité. Le motif ? Il vient de découvrir l’existence d’une dette importante qui, selon lui, doit être prise en charge par le vendeur… A tort ou à raison ?

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Crédit d’impôt recherche (CIR) : focus sur les dépenses de personnel

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Dans le cadre de ses activités, une société demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) et inclut, pour le calcul de celui-ci, certaines dépenses de personnel… Ce que conteste l’administration fiscale. A tort ou à raison ?

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