Un particulier vend sa maison secondaire plus chère qu’il ne l’avait lui-même achetée. Un ami lui indique qu’il peut réduire le montant de sa plus-value, et donc de l’impôt à payer, en fournissant les factures de travaux d’amélioration réalisés dans sa maison. Sauf que le…
Pour certains projets immobiliers, un permis de construire peut également valoir autorisation d’exploitation commerciale. Une autorisation qui est néanmoins limitée dans le temps. Une limitation qui évolue…
Au cours du contrôle fiscal d’une entreprise, l’administration peut refuser la déduction d’une charge qu’elle estime anormale et redresser personnellement son dirigeant au titre des revenus réputés distribués. Toutefois, si la procédure de contrôle de l’entreprise se révèle irrégulière, cela a-t-il des conséquences sur l’imposition du dirigeant au titre de ces distributions ? Réponse de l’administration…
Afin qu’une société soit valablement formée, un certain nombre de démarches doivent être effectuées, dont son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cependant, avant que cela ne soit fait, le ou les futurs gérants de la société peuvent être amenés à agir au nom de celle-ci. Dans quelles conditions est-ce valable ?
Une société offre à ses clients des chèques cadeaux d’une valeur de 15 € (non remboursables en espèces) lorsqu’ils dépensent plus de 300 € en magasin. Parce qu’elle estime que l’utilisation éventuelle de ces chèques-cadeaux par ses clients pourrait constituer une charge future, la société…
Indice de la production dans la restauration (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 148,3 – 1,0 % Février 2024 153,5 + 3,1 % Mars 2024 148,1 – 1,0 % Avril 2024 148,2 + 0,4 % Mai 2024 149,8 + 0,7 % Juin 2024 149,5…
Indice de la production dans l’hébergement (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 172,9 – 0,3 % Février 2024 175,2 + 1,1 % Mars 2024 177,1 + 0,4 % Avril 2024 171,5 – 2,8 % Mai 2024 173,9 + 0,9 % Juin 2024 168,6…
Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier 2024 96 Février 2024 100 Mars 2024 100 Avril 2024 104 Mai 2024 110 Juin 2024 106 Juillet 2024 103 Août 2024 106 Septembre 2024 97 Octobre 2024 100 Novembre 2024…
Les établissements hôteliers font l’objet d’un classement qui doit permettre aux clients de se faire une idée préalable des prestations proposées. Ce classement repose sur une note comprise entre 1 et 5 étoiles. Mais pour les établissements les plus haut de gamme, une distinction supplémentaire existe : celle de « Palace ». Pour quelle durée est-elle attribuée ?
L’employeur d’une société de transport souhaite mettre en place des caméras embarquées(« dashcam ») dans ses véhicules : caméras qui filmeraient donc tous les trajets professionnels des salariés afin de les sensibiliser et de limiter le risque de survenance d’accidents de la route. Sauf qu’un…
