Un couple paie un achat via l’IBAN envoyé par le vendeur sur sa boîte mail, mais qu’un escroc a remplacé par le sien. Le couple demande alors à sa banque un remboursement des sommes versées à la mauvaise personne. Cette dernière refuse, estimant qu’elle n’est pas responsable de cette situation. Qu’en pense le juge ?
1/ Coût des formalités relatives au crédit et à l’immobilier Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous : DÉSIGNATION DE LA PRESTRATION ÉMOLUMENT Attestation de créancier 7,54 € Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement)…
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998) Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2024 140,70 + 2,50 % 2e trimestre 2024 143,77 + 3,26 % 3e trimestre 2024 141,74 + 2,47 % 4e trimestre 2024 141,86 + 1,82 % Source : …
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998) Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2024 139,33 + 2,00 % 2e trimestre 2024 143,07 + 3,26 % 3e trimestre 2024 140,36 + 2,47 % 4e trimestre 2024 140,48 + 1,82 % Source : …
Dans le cadre de la politique d’investissement de l’Union européenne pour les « Technologies stratégiques pour l’Europe », le Gouvernement a mis à jour à la hausse les plafonds de cumul d’aides à finalité régionale. Faisons le point.
Il existe un certain nombre de règles permettant au liquidateur judiciaire de reconstituer l’actif du débiteur en liquidation judiciaire afin de rembourser le plus de dettes possible. Mais ces règles s’appliquent-elles si le liquidateur a déjà suffisamment d’actifs pour couvrir le passif ? Réponse du juge…
Indice de la production dans les activités juridiques et comptables (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 105,7 – 2,2 % Février 2024 107,5 + 1,5 % Mars 2024 104,7 – 2,1 % Avril 2024 109,6 + 4,6 % Mai 2024 109,0 –…
L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.). Période Indice Janvier 2024 310,5 Février 2024…
Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession. Le taux…
Les entreprises qui encaissent ou versent des droits d’auteur et d’inventeur sont tenues de déclarer ces sommes selon des modalités qui viennent d’être précisées.
