Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Acte de saisie-attribution 44,05 € Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 21,49 € Acte…
Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques
Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 1/ Tarifs des actes La prisée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel : en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ; dans tous les autres…
Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diverses – 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants: DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Mainlevée quittance au tiers saisi 20,43 € Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction 18,27 € Acte de consignation et…
Indice des prix à la consommation à La Réunion – Année 2024
Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Décembre 2024 Novembre 2024 Octobre 2024 Septembre 2024 Août 2024 Juillet 2024 Juin 2024 …
Indice des prix à la consommation à Mayotte – Année 2024
Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Décembre 2024 Novembre 2024 Octobre 2024 Septembre 2024 Août 2024 Juillet 2024 Juin 2024 …
Indice des prix à la consommation à La Réunion – Année 2024
Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Janvier 2024 113,7 + 0,1 % + 4,2 % Février 2024 Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet…
Indice des prix à la consommation à Mayotte – Année 2024
Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Janvier 2024 108,2 – 0,3 % + 2,8 % Février 2024 Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet…
Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises – Année 2024
Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1976) Période Indice Décembre 2024 Novembre 2024 Octobre 2024 Septembre 2024 Août 2024 Juillet 2024 Juin 2024 Mai 2024 Avril 2024 Mars…
Indice du climat des affaires dans le commerce de détail – Année 2024
Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991) Période Indice Décembre 2024 Novembre 2024 Octobre 2024 Septembre 2024 Août 2024 Juillet 2024 Juin 2024 Mai 2024 Avril 2024 …
Indice du climat des affaires dans l’information-communication
Indice du climat des affaires dans l’information-communication (référence 100 en 1976) Période Indice Décembre 2024 Novembre 2024 Octobre 2024 Septembre 2024 Août 2024 Juillet 2024 Juin 2024 Mai 2024 Avril 2024 Mars 2024 Février 2024…