Les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane applicables en 2021 sont fixés comme suit :Catégories d’entreprisesPar kilogramme extrait (en euros) Petites et moyennes entreprises 498,06 Autres entreprises 996,13Sources :Article 155 bis A de l’annexe IV au Code général des impôtsArrêté du 15 octobre 2021 fixant les...

Les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs activités associatives, et qui engagent donc des dépenses de déplacement, peuvent, à défaut de remboursement par l’association, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.Dans cette hypothèse, et pour le calcul de l’avantage fiscal,...

Pour la métropole :Rémunération annuelleTaux applicable Inférieure ou égale à 8 020 €  4,25 % Supérieure à 8 020 €et inférieure ou égale à 16 013 €  8,50 % Supérieure à 16 013 €  13,60 %Pour l’Outre-mer :Départements d’Outre-merTaux applicable GuadeloupeMartiniqueRéunion   2,95 % (au lieu de 4,25 %) GuyaneMayotte  2,55 % (au lieu de 4,25 %) Source :...

Plafonds de loyers 2021TerritoireLogement socialLogement intermédiaireRéunion et Mayotte7,1910,78Guadeloupe, Martinique Saint Barthélemy et Saint-Martin6,9710,45Guyane6,7810,18Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie10,9516,43Montants exprimés en euros par mètre carré de surface habitablePlafonds de ressources 2021 Plafond annuel de ressourcesComposition du foyer locataireDépartements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et MayotteAutres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-CalédonieLogement intermédiairePersonne seule24...

L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2020 et de 2021.Avantage nourriture par catégorie de bénéficiairesMontant 2020 (rappel)Montant 2021Par repasPar jourPar repasPar jourCas général (salariés, dirigeants et agents publics)4,90 €9,80 €4,95 €9,90 €Salariés et dirigeants des hôtels, cafés,...

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants : Montant 2018Montant 2019Montant 2020Minimum de déduction de droit commun437 €441 €442 €Plafond de déduction12 502 €12 627 €12 652 €Source :BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035...

L'évaluation forfaitaire de l'avantage s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2020 et de 2021.Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale (P) et du nombre de pièces du logementMontant mensuel de l'avantage logement (en €)En...

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :Nature de...

Plafonds de loyerLe loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus...

Plafonds de loyerPour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :Dispositif « Scellier classique » :Investissements réalisés avant 2011Investissements réalisés à partir de 2011zone A : 24,11 €zone B1 : 16,76 €zone B2 : 13,71 € zone A bis :...