Droit de consommation sur les produits intermédiaires à compter du 1er janvier 2022Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à :48,97 € pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueur ;195,86...

Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux :CATÉGORIE DE MÉNAGESPARIS et communes limitrophes (en euros)ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)AUTRES RÉGIONS (en euros)124 31624 31621 139236 34136 34128 231347 63943 68433 949456 87852 32640 985567 67261 94448 214676 14969 70754...

Les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs activités associatives, et qui engagent donc des dépenses de déplacement, peuvent, à défaut de remboursement par l’association, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.Dans cette hypothèse, et pour le calcul de l’avantage fiscal,...

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.Les prix s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une...

Les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane applicables en 2022 sont fixés comme suit :Catégories d’entreprisesPar kilogramme extrait (en euros)Petites et moyennes entreprises 488,97Autres entreprises977,95Sources :Article 155 bis A de l’annexe IV au Code général des impôtsArrêté du 25 juillet 2022 fixant les...

Plafonds de loyers 2022TerritoireLogement socialLogement intermédiaireRéunion et Mayotte7,2510,88Guadeloupe, Martinique Saint Barthélemy et Saint-Martin710,5Guyane6,8110,21Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie1116,5Montants exprimés en euros par mètre carré de surface habitablePlafonds de ressources 2022 Plafond annuel de ressourcesComposition du foyer locataireDépartements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et MayotteAutres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-CalédonieLogement intermédiairePersonne seule24...

Cette contribution s'applique aux vols commerciaux effectués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, aéroport à usage partagé entre la France et la Suisse.Elle est assise sur le nombre des passagers embarqués sous couvert d’une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse.Le tarif de cette...

Plafonds de loyerPour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :Dispositif « Scellier classique » :Investissements réalisés avant 2011Investissements réalisés à partir de 2011zone A : 24,21 €zone B1 : 16,83 €zone B2 : 13,77 € zone A bis :...

Plafonds de loyerPour 2022, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :17,62 € en zone A bis13,09 € en zone A10,55 € en zone B19,17 € en zone B2 et CPour 2022, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants...

Plafonds de loyerPour 2022, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :17,62 € en zone A bis13,09 € en zone A10,55 € en zone B19,17 € en zone B2 et CPour 2022, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants...