01 Sep LFR 2022 et heures supplémentaires : toujours exonérées d’impôt ?
Heures supplémentaires : un plafond d’exonération revu et corrigé !
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel) bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu (IR) dans la limite de 5 000 € par an.
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, ce seuil a exceptionnellement été réhaussé à 7 500 € pour les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire, dans le cas où le plafond de 5 000 € était dépassé.
Ce rehaussement de seuil (7 500 € au lieu de 5 000 €) est désormais pérennisé et s’appliquera pour toutes les heures supplémentaires et complémentaires réalisée depuis le 1er janvier 2022.
Source : Loi de finances rectificative du 16 août 2022, n° 2022-1157 (article 4)
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