Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses

11 Mar Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses

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Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :

les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision ou à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt	6,36 €
Séquestre judiciaire :
a) Montant de la somme inscrite dans l’acte inférieur à 20 800 €	14,83 €
b) Montant de la somme inscrite dans l’acte supérieur ou égal à 20 800 €	65,66 €
Rapport de mer	3,19 €
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l’apport en société, à l’attribution par partage ou par licitation d’un fonds de commerce, y inclus la délivrance du certificat	7,42 €
Rédaction des avis d’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l’exercice clos.	4,24 €
Assistance du juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés pour l’élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription :
a) Par personne physique	0,32 €
b) Par personne morale	0,32 €

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