04 Mar Facture : les nouvelles mentions obligatoires

A compter du 1er juillet 2024, et dans le cadre de la généralisation de la facture électronique, 4 nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures.

✔️Le numéro SIREN du client

Votre numéro, ainsi que celui du client devront apparaître sur la facture.

✔️Distinction entre livraison de biens et prestations de service.

Vous devrez préciser à quel type d’opération fait référence votre facture : « livraison de biens » ; « prestations de services » ou bien les deux.

✔️La notion d’adresse de livraison.

En plus de l’adresse du client et l’adresse de facturation, il conviendra de faire figurer l’adresse de livraison si celle-ci est différente de l’adresse du client.

✔️L’option « TVA d’après les débits ».

Certaines entreprises, principalement celles qui réalisent à la fois des livraisons de biens et des prestations de services optent pour la paiement de la TVA d’après les débits.

Cette mention est rendue obligatoire sur les factures.

🚩Quelques précisions sur l’entrée en vigueur de ces mesures

🔹L’obligation d’émission, de transmission et de réception sous forme de factures électroniques s’appliquera aux factures B to B émises a compter du 1er juillet 2024.

🔹Au 1er janvier 2025 pour les assujettis relevant de la catégorie d’entreprise de taille intermédiaire entre 250 et 4 999 salariés et soit un chiffre d’affaire n’excédant pas 1,5 milliards d’euros soit un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros.

🔹Au 1er janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des PME et des micro-entreprises.

🔹Néanmoins, l’obligation de réception des factures électroniques entre assujettis s’appliquera quant à elle pour toutes les entreprises dès le 1er juillet 2024.

Sources : décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 J.O du 09