Les établissements accueillant des enfants, en tant qu’établissement recevant du public (ERP), sont tenus à une obligation de surveillance de la qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments. Cette obligation évolue depuis le 1er janvier 2023… De quelle façon ?...
La propriété intellectuelle vient de faire l’objet de 2 précisions très intéressantes : l’une par l’INPI (institut national de la propriété industrielle), qui concerne les salons internationaux, et l’autre par le juge, qui vise les contrefaçons vendues sur les marketplaces…...
Dans le cadre de la loi dite « Marché du travail », le Gouvernement a pris certaines mesures impactant directement les demandeurs d’emploi. Elles prévoient, notamment, un durcissement des conditions d’indemnisation par Pôle emploi… Explications....
Les annonces judiciaires et légales font l'objet d'une tarification au caractère.Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus et à l'exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé ci-dessous. Le tarif ainsi...
Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l’égard :de l’emprunteur, en le protégeant des taux d’intérêts excessifs ;de l’économie, en évitant, par la pratique...
Année 2021Limite d’exclusion de l’assiette des allocations forfaitairesAbattement applicable Lieu de déplacementLogement Repas Déplacement de 3 mois à 24 moisDéplacement supérieur à 24 moisMartiniqueGuadeloupeGuyaneLa RéunionMayotteSt Pierre et Miquelon70 €120 € pour un travailleur handicapé à mobilité réduite17,50 €15 %30 %Nouvelle CalédonieWallis et FutunaPolynésie Française90 €120 €...
Année 2022Pour les 3 premiers moisDu 4ème mois au 24ème moisDu 25ème mois au 72ème moisRepas20,20 €17,20 €14,10 €Nuitée et petit-déjeuner en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94)72,50 € / jour61,60 € / jour50,80 € / jourNuitée et petit-déjeuner dans les autres départements de...
1/ Montant du minimum garantiLe montant du minimum garanti est fixé à 4,01 € au 1er janvier 20232/ Montant du SMICCas généralAu 1er janvier 2023, le taux horaire du Smic passe de 11,07 € brut à 11,27 € brut, soit 1.709,28 € par mois sur...
Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).Rémunération brute mensuelle (en €)Inférieure à 1 833,00De 1 833,00 à 2 199,59De 2 199,60 à 2 566,19De...
Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2023 est le suivant : 1 repas2 repasCas général5,20 €10,40 €Salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés4,01 €8,02...