En plus du contrôle de son entreprise, le gérant d’une EURL reçoit un avis de contrôle l'informant d’un prochain contrôle, à titre personnel cette fois. Au cours du 1er rendez-vous, le vérificateur chargé de son contrôle personnel est accompagné du vérificateur en charge, lui, du...
Une salariée a été recrutée en CDD pour remplacer des salariés en congés, en formation, malades, etc. Mais au vu de ses 322 CDD qui se sont enchaînés quasi sans discontinuer pendant plus de 5 ans, elle réclame leur requalification en CDI… Ce que conteste l’employeur,...
Taux de l'impôt sur les sociétés • Taux de droit commun Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€Bénéfices imposablesExercice 20220 à 38 120 €15 %au-delà de 38 120 €25 % Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€,...
Pour les entreprises commerciales (BIC)Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à : ○ 176 200 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ; ...
Pour la métropole :Rémunération brute annuelleTaux applicable Inférieure ou égale à 8 020 € 4,25 % Supérieure à 8 020 € et inférieure ou égale à 16 013 € 8,50 % Supérieure à 16 013 € 13,60 %Pour l’Outre-mer :Départements d’Outre-merTaux applicable GuadeloupeMartiniqueRéunion 2,95 % (au lieu de 4,25 %) GuyaneMayotte 2,55 % (au lieu de 4,25...
1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements.Il se décompose de la façon suivante :Nature de la taxationTauxDroit départemental4,50 % sauf dans l’Indre, Mayotte et le Morbihan où le taux est...
Un propriétaire aménage une dépendance située à côté de sa maison, comprenant 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l’étage. Une fois aménagée, il la met en location et déduit de ses revenus fonciers le montant des travaux effectués… Travaux que l’administration va étudier avec...
Un propriétaire bailleur fait installer un nouveau système de chauffage dans la maison qu'il donne en location. Un nouveau système qui nécessite la construction d'un petit local attenant à la maison...
Un propriétaire bailleur fait installer un nouveau système de chauffage dans la maison qu'il donne en location. Un nouveau système qui nécessite la construction d'un petit local attenant à la maison...
Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :Nature de...