Une société est propriétaire d'une voiture pour laquelle l'administration fiscale lui réclame le paiement de la taxe sur les véhicules de société.
Une taxe qu'elle n'a pas à payer, selon elle, parce que la voiture est immobilisée depuis 2 ans dans les locaux d'un...
Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2022, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2022 (sans personne à charge)Tranche annuelleQuotité saisissableTranche...
Les annonces judiciaires et légales font l'objet d'une tarification au caractère.Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus et à l'exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé ci-dessous. Le tarif ainsi...
Contingent de rhum (en hectolitre d’alcool pur)DépartementGroupeNom ou raison sociale de la distillerieRhum traditionnel agricoleRhum traditionnel de sucrerieMartinique53 000,69210 739,628 COFEPPDistillerie Depaz à Saint Pierre13 566,342 Distillerie des rhums martiniquais St James SA à Sainte-Marie14 293,38 /Distillerie Bellonie et Bourdillon à Rivière-Pilote11 820,614 /Distillerie du Simon à Le François8 856,212 /Distillerie SCA...
Un employeur demande à un salarié de solder ses jours de RTT avant la fin de l'année.
Le salarié, n'ayant pas l'utilité de ces jours, décide d'en faire don, anonymement, à un de ses collègues, parent d'un enfant dont le domicile se trouve à...
Un employeur demande à un salarié de solder ses jours de RTT avant la fin de l'année.
Le salarié, n'ayant pas l'utilité de ces jours, décide d'en faire don, anonymement, à un de ses collègues, parent d'un enfant dont le domicile se trouve à...
Catégorie fiscale Part spécifique (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes) Minimum de perception (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes) Cigarettes 63,60 € 336,70 € Cigares et cigarillos 48,70 € 268,90 € Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 83,50 € 305,30 € Autres tabacs à fumer 31,40 € 135,50 €Source :Arrêté du 10 novembre 2021 majorant au 1er...
Un particulier, qui supporte des frais de garde pour l'un de ses enfants, va bénéficier, en janvier 2022, d'un acompte de crédit d'impôt versé par les services fiscaux.
Parce qu'en 2021 ses dépenses ont augmenté par rapport à celles engagées en 2020, il...
Un particulier, qui supporte des frais de garde pour l'un de ses enfants, va bénéficier, en janvier 2022, d'un acompte de crédit d'impôt versé par les services fiscaux.
Parce qu'en 2021 ses dépenses ont augmenté par rapport à celles engagées en 2020, il...
Une société fait remplir des questionnaires papier à des clients leur demandant diverses informations personnelles (nom, prénom, mail, téléphone, etc.).
L'un d'eux lui demande quelles sont les mesures de protection qu'elle a mises en place pour protéger les données personnelles collectées, au regard de...