Un client vient voir un commerçant chez qui il a acheté un article soldé pour réclamer un échange ou un remboursement, en raison d'un défaut de fabrication qu'il vient de découvrir.
« Non », refuse le commerçant, puisqu'il était clairement indiqué que le produit...
Un client vient voir un commerçant chez qui il a acheté un article soldé pour réclamer un échange ou un remboursement, en raison d'un défaut de fabrication qu'il vient de découvrir.
« Non », refuse le commerçant, puisqu'il était clairement indiqué que le produit...
Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans...
Année civile 2022Taux 1er trimestre 1,15%2ème trimestre 1,96 %3ème trimestre 2,38%4ème trimestre 3,36%Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Date de clôture de l'exerciceTaux31 janvier 20221,16%28 février 20221,15%31 mars 20221,15%30 avril 20221,15% 31 mai 20221,15% 30 juin...
Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,60 € par m².Source : Arrêté du 27 décembre 2021 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive...
1/ Montant du minimum garantiLe montant du minimum garanti est fixé à 3,65 € au 1er janvier 2022. Il est fixé à 3,76 € au 1er octobre 2022.2/ Montant du SMICCas généralAu 1er janvier 2022, le taux horaire du Smic passe de 10,48 € brut...
Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2nd semestre 2022Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,15 %Pour tous les autres cas : 0,77 %Exemples d’applicationConditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard...
A – Montant des tarifsTarifs pour l’année 2022MontantsVariation du tarif de la course typeAu plus de 2 %Composantes de la course typePrise en chargeAu plus 4,18 €Prix maximum du km parcouruAu plus 1,12 €Prix maximum horaireAu plus 37,46 €Tarif minimum susceptible d’être perçu7,30 €SupplémentsTaxis non...
Le plafond de la Sécurité Sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).Plafonds de salaires par périodicité de...
Une société est propriétaire d'une voiture pour laquelle l'administration fiscale lui réclame le paiement de la taxe sur les véhicules de société.
Une taxe qu'elle n'a pas à payer, selon elle, parce que la voiture est immobilisée depuis 2 ans dans les locaux d'un...