Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants : Montant 2019Montant 2020Montant 2021Minimum de déduction de droit commun441 €442 €448 €Plafond de déduction12 627 €12 652 €12 829 €Source :BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035...
L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2021 et de 2022.Avantage nourriture par catégorie de bénéficiairesMontant 2021Montant 2022Par repasPar jourPar repasPar jourCas général (salariés, dirigeants et agents publics)4,95 €9,90 €5 €10 €Salariés et dirigeants des hôtels, cafés, restaurants...
Le premier jour des soldes, une société reçoit la visite de la DGCCRF qui procède à un contrôle de ses articles proposés en solde, et à l’issue duquel elle lui notifie une amende. La raison ? Des produits sont soldés alors qu’ils ne sont pas...
Indice des prix de production des services (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation trimestrielleVariation annuelle4e trimestre 2022 3e trimestre 2022 112,5 + 1,4 % + 4,9 % 2e trimestre 2022110,8+ 2,2 % + 5,0 % 1er trimestre 2022108,3+ 0,6 %+ 3,5 %Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)...
Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2015PériodeIndiceVariation trimestrielleVariation sur 1 an4e trimestre 2022 3e trimestre 2022 121,7 + 1,9 % + 9,9 % 2e trimestre 2022118,8 + 2,3 % + 8,7 % 1er trimestre 2022116,1+ 2,9 %+ 8,3 %Source :www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)...
Un salarié, qui a pris une journée de congé payé sans avoir obtenu l’autorisation préalable de son employeur, est sanctionné par un avertissement.
Avertissement qu’il conteste, rappelant qu’il avait bien formulé oralement une demande préalable de congé pour ce jour-là, d'autant qu'aucune procédure...
Un salarié, qui a pris une journée de congé payé sans avoir obtenu l’autorisation préalable de son employeur, est sanctionné par un avertissement.
Avertissement qu’il conteste, rappelant qu’il avait bien formulé oralement une demande préalable de congé pour ce jour-là, d'autant qu'aucune procédure...
Pour son activité, une entreprise occupe un 1er bâtiment de 342 m², où elle exerce une activité de vente de véhicules et de pièces détachées, et un 2nd bâtiment de 387 m², contigu au 1er, dans lequel elle a installé un hall d’exposition. Parce que l’ensemble...
Une entreprise prévoit dans son règlement intérieur qu’il est interdit aux salariés d'introduire, de distribuer ou de consommer des boissons alcoolisées. Une rédaction que l’administration va lui demander de modifier… … lui rappelant qu’il est interdit d’interdire la consommation d’alcool : plus exactement, l’employeur ne peut...
Propriétaire d’une belle demeure, un couple en déclare la valeur pour le calcul de son impôt sur la fortune. Mais l’administration, qui a comparé cette maison avec d’autres biens situés dans le même secteur, qu’elle estime similaires, rectifie à la hausse cette valeur, sous-évaluée selon...