Petite question du jour :
Désireux d'améliorer la performance énergétique de son logement, un particulier fait appel à un artisan et signe un devis, le 13 février 2020, pour l'achat d'une chaudière à très haute performance énergétique.
A cette occasion , il demande...
Petite question du jour :
Désireux d'améliorer la performance énergétique de son logement, un particulier fait appel à un artisan et signe un devis, le 13 février 2020, pour l'achat d'une chaudière à très haute performance énergétique.
A cette occasion , il demande...
Petite question du jour :
Suite à la réception d'un refus de renouvellement de son bail commercial, un locataire réclame son indemnité d'éviction, notamment pour pouvoir réinstaller son activité ailleurs.
Suite à un désaccord avec son bailleur sur le montant de cette indemnité,...
Petite question du jour :
A la clôture de mon exercice comptable, je me suis aperçu qu'un client avait 3 mois d'impayés.
Même si je n'ai pas encaissé ces sommes, il s'agit tout de même de chiffre d'affaires qui va être imposé.
Petite question du jour :
A la clôture de mon exercice comptable, je me suis aperçu qu'un client avait 3 mois d'impayés.
Même si je n'ai pas encaissé ces sommes, il s'agit tout de même de chiffre d'affaires qui va être imposé.
Petite question du jour : dans les effectifs de son entreprise, un employeur compte 2 stagiaires.
Il a pris la décision de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à ses salariés, exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.
Peut-il en...
Petite question du jour : dans les effectifs de son entreprise, un employeur compte 2 stagiaires.
Il a pris la décision de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à ses salariés, exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.
Peut-il en...
Un client reproche à un commerçant de ne pas afficher le prix de référence des produits soldés à partir duquel les réductions de prix sont annoncées.
Un affichage auquel il n'est pas tenu, conteste le commerçant.
Qui a raison ?...
Un client reproche à un commerçant de ne pas afficher le prix de référence des produits soldés à partir duquel les réductions de prix sont annoncées.
Un affichage auquel il n'est pas tenu, conteste le commerçant.
Qui a raison ?...
Le 6 janvier, à son retour de vacances, un dirigeant récupère un courrier recommandé de l'administration fiscale dans lequel elle lui réclame un supplément d'impôt, et qui a été présenté pour la 1ère fois à son domicile le 26 décembre.
Une somme qu'il refuse...