04 Déc Commissaires de justice : quelques changements à noter !

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La fin d’année 2024 et le début 2025 des commissaires de justice seront ponctuées de plusieurs ajustements des règles applicables à leur profession. Faisons le point.

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04 Déc Accès à la profession d’avocat : du nouveau !

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Si l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle (CRFPA) et celui du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) ne sont pas remis en cause, les conditions de diplômes à présenter ont été modifiées. Revue de détails…

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04 Déc Transport routier : un cadre pour le recours aux véhicules à délégation de conduite

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Les véhicules dotés de niveaux variables d’autonomie se développent de plus en plus. Il est donc primordial de développer la législation qui les accompagne afin qu’un cadre adapté soit mis en place, notamment au regard de la responsabilité des professionnels qui utilisent ce type de...

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04 Déc Nouveaux modèles d’avis médicaux : entrée en vigueur repoussée !

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4 nouveaux modèles des avis médicaux émis par les services de prévention et de santé au travail avaient été publiés le 26 septembre 2024. Mais, face aux difficultés de déploiement effectif sur les réseaux des services concernés, le ministère vient d’officialiser le report de leur...

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04 Déc Outre-Mer : alignement des règles sur les espaces numériques

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Les espaces numériques ont longtemps été peu régulés. Cependant, face à de nombreuses dérives, la nécessité d’encadrer les activités qui s’y déroulent est apparue évidente. Des cadres aujourd’hui étendus à l’Outre-Mer…

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04 Déc Médico-social : pérennisation des dispositifs de répit spécifiques !

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La loi dite « Essoc » avait mis en place une expérimentation permettant des dérogations au droit du travail dans le cadre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant. Cette expérimentation, initialement instaurée pour une durée de 3 ans et prolongée par la loi de...

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03 Déc Indice de la fréquentation touristique des campings – Année 2023

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03 Déc Indice de la fréquentation touristique des campings – Année 2024

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03 Déc Taxe d’apprentissage : quels critères d’affectation pour les fonds non fléchés ?

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Si ce sont en principe les employeurs qui ont pour tâche de flécher les fonds résultant du solde de la taxe d’apprentissage auprès des établissements éligibles, la loi prévoit le cas où ces sommes ne seraient pas fléchées. Et justement : pour 2024, les modalités d’affectation...

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03 Déc Notification d’un avis de mise en recouvrement : du nouveau !

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Pour justifier de la régularité de leurs poursuites, les services des impôts et les services des douanes doivent, par principe, adresser leurs avis de mise en recouvrement (AMR) en utilisant les services postaux de La Poste. Un principe d’exclusivité auquel il est mis fin…

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