20 Mar Frais supplémentaires de repas – 2024

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20 Mar Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2024

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20 Mar Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels – déclaration 2024

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20 Mar Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2024

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20 Mar Autorité de la concurrence : les recommandations pour les notaires et commissaires de justice

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Amenée à se prononcer sur deux projets de décrets relatifs au code de déontologie des commissaires de justice et à celui des notaires, l’Autorité de la concurrence a émis certaines recommandations. À quels propos ?

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20 Mar Tests génétiques : quand une entreprise en sait plus sur vous qu’elle ne le dit

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Les offres de tests génétiques vendus sur internet se multiplient et gagnent en popularité. Mais derrière les promesses commerciales qui sont faites, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) attire l’attention des consommateurs sur les risques que ces tests peuvent représenter…

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20 Mar Des mesures pour simplifier le quotidien des commerçants

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Le Gouvernement a mis en place un Conseil national du commerce dans le but de simplifier la vie des commerçants. À l’issue des premières réunions, certaines mesures viennent d’être annoncées. Revue de détails.

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19 Mar RGPD : la CNIL accélère le rythme des sanctions…

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Depuis janvier 2024, la CNIL a prononcé 15 nouvelles décisions dans le cadre de la procédure simplifiée, contre 24 décisions pour la totalité de l’année 2023. Cette accélération des sanctions est l’occasion de s’arrêter sur 2 erreurs à ne pas commettre…

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19 Mar Vente de fonds de commerce : ne pas confondre vitesse et précipitation !

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Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas récupérer le prix de vente immédiatement. Pourquoi ? Parce que ce dernier est mis « sous séquestre » le temps de vérifier si des créanciers doivent être payés avec. Une situation qui peut durer plusieurs mois,...

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19 Mar Impôt sur les sociétés : quand une société paie (et déduit) des prestations « fantômes »…

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Une SAS déduit de ses résultats imposables des prestations de services facturées par une société tierce. Des prestations manifestement « fictives », selon l’administration, qui refuse toute déduction fiscale et réclame à la SAS un supplément d’impôt sur les sociétés… À tort ou à raison...

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