11 Mar Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel

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11 Mar Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés

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11 Mar Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses

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11 Mar Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

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11 Mar Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre

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11 Mar Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ?

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Une SCI de construction-vente, détenue en partie par une société tierce, vend un bien immobilier à un associé de cette société tierce. Une vente consentie à un prix minoré estime l’administration, qui y voit là un « acte anormal de gestion », ce qui lui...

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11 Mar Plan d’action contre les contrefaçons : version 2024-2026

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Après un premier plan d’action contre les contrefaçons mis en place en 2021 qui a été couronné de succès, il convient de poursuivre la lutte contre ces pratiques qui restent trop présentes. Le Gouvernement dévoile la suite des évènements…

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11 Mar Demande de remboursement des cotisations sociales indues : chaque chose en son temps !

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Lorsque l’employeur verse, à tort, des cotisations et contributions sociales, il dispose d’un délai de 3 ans à compter de la date de paiement de ces cotisations pour en demander le remboursement. Mais qu’en est-il lorsque l’employeur a droit à un remboursement en application d’une...

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11 Mar Bail rural : payer ses fermages en fonction de ses récoltes ?

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En matière de baux ruraux, on ne parle pas de loyers, mais de fermages. Ceux-ci suivent leur propre régime, qui peut notamment prévoir un paiement en denrées issues de l’exploitation calculé sur la base des récoltes. Mais dans quelles limites ?

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11 Mar Action en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?

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En cas de vices cachés sur un bien meuble, par exemple un tracteur, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour se retourner contre le vendeur. Mais ce délai peut-il être suspendu ? Ou bien continue-t-il de courir, peu importe les procédures engagées par l’acheteur...

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