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Depuis plusieurs années, l’Union européenne débat à propos de la mise en place d’un cadre juridique européen autour de l’intelligence artificielle (IA) : l’« IA Act ». Son adoption définitive est proche. Point d’étape...

25 Mar Modalités de paiement de l’impôt : un choix (ir)révocable ?

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Au décès d’une personne, dans certaines hypothèses, ses héritiers peuvent choisir de différer le paiement des droits de succession dus et ainsi, devoir s’acquitter (ou non) d’intérêts au profit du Trésor. Sauf qu’une fois qu’un choix a été effectué, l’administration fiscale ne semble pas apprécier...

25 Mar Reconstitution de chiffre d’affaires : quand l’administration compare ce qui est (in)comparable…

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Une société qui exploite un restaurant fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cette dernière va alors reconstituer son chiffre d’affaires pour déterminer son résultat imposable en suivant une méthode de calcul...

25 Mar Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration – Année 2024

25 Mar Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière – Année 2024

25 Mar Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques – Année 2024

25 Mar Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile – Année 2024

25 Mar Indice du climat des affaires dans le BTP – Année 2024

25 Mar Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises – Année 2024

25 Mar Indice du prix du pétrole et dérivés – Année 2024

25 Mar IA Act : une nouvelle étape est passée…

25 Mar Modalités de paiement de l’impôt : un choix (ir)révocable ?

25 Mar Reconstitution de chiffre d’affaires : quand l’administration compare ce qui est (in)comparable…

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