21 Nov Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes

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21 Nov Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2023

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21 Nov Accise sur les tabacs manufacturés – 1er mars 2023

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21 Nov Arrêt maladie : quel report pour les congés payés ?

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Récemment, le juge a rappelé que le salarié en arrêt maladie (y compris longue durée) continuait à acquérir des congés payés pendant son absence. Problème ? Actuellement, les textes ne prévoient aucune durée de report de ces congés. Le juge européen, questionné par le juge...

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21 Nov Impôt sur le revenu : encore une revalorisation du barème kilométrique ?

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Dans un contexte inflationniste et pour tenir compte de la hausse des prix des carburants, le Gouvernement envisage-t-il une nouvelle fois de revaloriser le barème kilométrique utilisé par les salariés qui, pour le calcul de leur impôt sur le revenu, opte pour la déduction au...

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21 Nov Responsabilité élargie du producteur : game over ?

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Un éco-organisme intervenant dans le secteur des déchets ménagers réclame l’annulation de chacune des dispositions procédant à la réforme de la responsabilité élargie du producteur (REP) en 2020. A-t-il obtenu gain de cause ?

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21 Nov Représentants du personnel : qu’avez-vous fait pendant vos heures de délégation ?

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Afin d’exercer leur mandat, les représentants du personnel disposent d’heures de délégation, aussi appelés crédits d’heures, qui sont payées par l’employeur. Mais que se passe-t-il si l’employeur estime que ces heures n’ont pas été utilisées à bon escient ?

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21 Nov TICPE et transporteurs : un avantage fiscal en panne sèche ?

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Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, la fiscalité est un outil pour inciter les entreprises à des comportements plus vertueux. Mais le Gouvernement a laissé entendre que la suppression progressive du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les...

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20 Nov CNIL : une procédure plus efficace !

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En tant qu’autorité administrative chargée de veiller à la bonne application et au respect des règles relatives à la protection des données personnelles, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est amenée à prononcer des sanctions contre les contrevenants. Et grâce à une...

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20 Nov Impôt sur les sociétés : quand la notion d’activité lucrative fait débat

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Parce qu’elle exerce une activité « lucrative » en France, une société de droit américain se voit réclamer par l’administration fiscale française le paiement de l’impôt sur les sociétés. Une activité de mise à disposition de logements à titre gratuit qui n’a rien de lucrative,...

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