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À l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement de suppléments d’impôts. Pour régler ce différend à l’amiable, une transaction est signée… Une transaction dont la société ne respecte plus les termes, passé quelques mois, tout en réclamant à l’administration la réouverture...

28 Sep Procédures collectives : action du créancier (vraiment ?) interdite ?

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Devant les impayés de son débiteur, une société décide de s’adresser au juge pour résilier leur contrat. Problème : le débiteur est mis en redressement judiciaire. Une circonstance sans conséquence selon le créancier. Un obstacle insurmontable selon le débiteur. Qu’en pense le juge ?

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28 Sep Licenciement sans cause réelle et sérieuse et « barème Macron » : illustrations

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Une nouvelle fois, le juge rappelle que le « barème Macron », c’est-à-dire le barème d’indemnisation applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit s’appliquer sans tenir compte de la situation personnelle des personnes licenciées… ou presque… Cas vécus.

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28 Sep Indice de la production dans les activités d’architecture et d’ingénierie – Année 2023

28 Sep Indice de la production des transports terrestres – Année 2023

28 Sep Indice de la production dans l’édition – Année 2023

28 Sep Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile – Année 2023

28 Sep Indice de la production dans la restauration – Année 2023

28 Sep Indice de la production des transports maritimes et fluviaux – Année 2023

28 Sep Indice de la production dans l’hébergement – Année 2023

28 Sep Contrôle fiscal : c’est l’histoire d’une transaction qui met fin au débat !

28 Sep Procédures collectives : action du créancier (vraiment ?) interdite ?

28 Sep Licenciement sans cause réelle et sérieuse et « barème Macron » : illustrations

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