10 Fév Indice de référence des loyers – Corse – Année 2024

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10 Fév Indice de référence des loyers – Outre-mer – Année 2024

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10 Fév Indice de la production manufacturière – Année 2024

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10 Fév Tarifs des Notaires – Formalités – 2025

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10 Fév TVA et microentreprise : adoption, suspension, concertation ?

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Prévue par le projet de loi de finances pour 2025, la création d’un plafond unique à 25 000 € de recettes dans le cadre du régime de la franchise en base de TVA pour les microentreprises est pour le moment suspendue. Le ministre de l’Économie,...

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10 Fév Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?

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Après avoir réalisé des travaux, une société, qui n’a pas été payée, assigne un couple en paiement de sa prestation. Mais le couple refuse, estimant que l’action de la société est prescrite. Une analyse que ne partage pas la société. Qu’en pense le juge ?

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10 Fév Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ?

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Un couple paie un achat via l’IBAN envoyé par le vendeur sur sa boîte mail, mais qu’un escroc a remplacé par le sien. Le couple demande alors à sa banque un remboursement des sommes versées à la mauvaise personne. Cette dernière refuse, estimant qu’elle n’est...

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10 Fév Intempéries : des mesures de soutien et d’aide aux entrepreneurs touchés !

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À la suite des récentes inondations survenues en régions Bretagne, Pays de la Loire et Normandie, l’URSSAF et le Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), dont la dotation annuelle de gestion administrative vient d’ailleurs d’être dévoilée, activent des mesures d’urgence et de soutien...

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07 Fév Immatriculation de voitures particulières – Année 2025

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07 Fév C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un représentant du personnel…

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C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un représentant du personnel… Un salarié, représentant du personnel, est mis à pied à titre disciplinaire pour une durée de 5 jours. Sauf qu’en raison de son statut protecteur, il estime que cette sanction nécessite son accord...

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