04 Avr Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2023

Posted at 00:00h in by 0 Comments

0 Likes

...

Read More

04 Avr Mieux comprendre l'action représentative

Posted at 00:00h in by 0 Comments

0 Likes

Après que les consommateurs européens aient été touchés par plusieurs scandales d'ampleur, l'Union européenne (UE) a mis en place, en 2020, les "actions de groupe européennes". Par le développement de cette nouvelle procédure, l'UE entend offrir aux consommateurs une possibilité de défendre leurs intérêts de...

Read More

04 Avr Vente immobilière : l'audit énergétique entre en jeu

Posted at 00:00h in by 0 Comments

0 Likes

Depuis le 1er avril 2023, un nouveau document vient épaissir le dossier des diagnostics immobiliers à fournir à l'acquéreur à l'occasion d'une vente immobilière : l'audit énergétique. Quels sont les biens immobiliers concernés ? Qui doit établir cet audit ? Faisons le point.

...

Read More

04 Avr L'expérimentation sur le cannabis thérapeutique joue les prolongations

Posted at 00:00h in by 0 Comments

0 Likes

Introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, l'expérimentation portant sur l'usage thérapeutique du cannabis devait prendre fin en mars 2023. Mais le Gouvernement a décidé de prolonger le dispositif. Pour combien de temps ? Selon quelles modalités ? Revue de...

Read More

04 Avr Du nouveau pour les professions libérales réglementées et … les psychomotriciens !

Posted at 00:00h in by 0 Comments

0 Likes

Récemment, plusieurs modifications ont été apportées aux statuts des professions libérales réglementées, ainsi qu'aux modalités de recouvrement de certaines cotisations sociales dues par ces professionnels ...

Read More

03 Avr Une mise à jour pour la gestion des accès compassionnels

Posted at 00:00h in by 0 Comments

0 Likes

Avant qu’un médicament puisse être mis à la disposition du public, il doit être soumis à une série de tests et de contrôles permettant d’aboutir à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché (AMM). Cependant, dans certains cas précis, des laboratoires peuvent se...

Read More

03 Avr La CNIL relaie les dernières lignes directrices européennes

Posted at 00:00h in by 0 Comments

0 Likes

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est un organe de l'Union européenne indépendant prévu par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il a pour mission principale d'assurer une application cohérente de ce dernier et émet, à ce titre, des...

Read More

03 Avr Site internet : les mentions légales, de quoi s'agit-il ?

Posted at 00:00h in by 0 Comments

0 Likes

Obligatoires, les mentions légales d'un site Internet doivent contenir un certain nombre d'informations. Afin de s'y retrouver, le portail de la transformation numérique des entreprises propose une fiche pratique à ce sujet. Revue de détails...

Read More

03 Avr Désignation d'un représentant syndical au CSE : un seuil à respecter

Posted at 00:00h in by 0 Comments

0 Likes

Dans une récente décision, le juge précise la date à laquelle le seuil des effectifs doit être atteint pour que soit valablement désigné un représentant syndical au sein du comité social et économique (CSE)...

Read More

03 Avr La CNIL relaie les dernières lignes directrices européennes

Posted at 00:00h in by 0 Comments

0 Likes

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est un organe de l'Union européenne indépendant prévu par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il a pour mission principale d'assurer une application cohérente de ce dernier et émet, à ce titre, des...

Read More