19 Avr Détachement irrégulier : quelle conséquence ?

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Qu'advient-il des relations de travail entre une entreprise utilisatrice française et un salarié étranger si son détachement est irrégulier ? Réponse du juge. 

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19 Avr Systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires : une mise à jour s'impose !

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En 2020, le Gouvernement a mis en place une nouvelle obligation pour certains bâtiments tertiaires tendant à l'installation de systèmes de gestion technique du bâtiment d'ici le 1er janvier 2025. Cette réglementation vient d'être mise à jour. À quel(s) niveau(x) ?

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19 Avr TVA, taxe sur les salaires : tout est question de chiffre (d'affaires)…

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À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale s'aperçoit qu’une société n’a ni déclaré ni payé de taxe sur les salaires au titre d’une année...

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19 Avr Rénovation énergétique : programme pour un DPE fiable

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Pour rappel, les logements consommant plus de 450 kW/m² par an sont interdits à la location depuis janvier 2023. Il en sera de même pour les logements classés G en 2025, F en 2028 et E en 2034. C'est dire si le diagnostic performance énergétique...

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19 Avr Cautionnement et caution hypothécaire : chacun ses règles !

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Le cautionnement et la sûreté réelle pour autrui, ou « cautionnement hypothécaire », consistent à faire garantir la dette d'une personne par un tiers. Ces sûretés obéissent à des règles et à des logiques différentes. Mais lorsque le garant s'est engagé sur les 2 dispositifs, peut-on appliquer...

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18 Avr Coworking : une pratique jeune mais attractive !

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Les offres de coworking, consistant en la mise à disposition d'espaces de travail partagés, sont de plus en plus nombreuses. Le marché connait une évolution importante et plusieurs acteurs apparaissent. Afin de mieux comprendre ce secteur en formation, la Direction générale de la concurrence, de...

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18 Avr Licenciement économique collectif : rappels utiles !

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Dans le cadre d'une récente affaire, le juge apporte des précisions concernant l'obligation de consultation du CSE en cas de licenciement économique collectif...

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18 Avr Réforme des retraites 2023 : la fin de (certains) régimes spéciaux

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La France compte plus d’une dizaine de régimes spéciaux de retraite. À l’occasion de la réforme des retraites, certains d'entre eux sont supprimés. Lesquels ? À quelle date ?

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18 Avr Un partenariat entre l'URSSAF et les impôts pour faciliter les démarches des travailleurs indépendants

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Pour faciliter les démarches administratives des travailleurs indépendants, l'URSSAF Caisse nationale et la Direction générale des finances publiques viennent de signer une convention. L'objectif : proposer un point de contact unique à ces professionnels. Explications.

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18 Avr Fin de la taxe d'habitation : le sort des colocations étudiantes

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Les logements occupés à titre de résidence principale ne sont désormais plus soumis à la taxe d'habitation. Qu'en est-il des colocations étudiantes ?

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