Un propriétaire bailleur fait installer un nouveau système de chauffage dans la maison qu'il donne en location. Un nouveau système qui nécessite la construction d'un petit local attenant à la maison...
Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :Nature de...
Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans les limites suivantes :Montant 2020Montant 2021Montant 20225,55 €5,55 €5,69 €Source :https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/les-titres-restaurant.html...
Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activitéRevenus d'activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d'un abattement forfaitaire de 1,75 %...
La liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale est la suivante :Anguilla ;Les Bahamas ;Panama ;Vanuatu ;Fidji ;Guam ;Iles Vierges américaines ;Iles Turks-et-Caïcos ;Palaos ;Samoa américaines ;Samoa ;Trinité et Tobago.Source : Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne du 4 octobre...
PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anDécembre 2022 Novembre 2022110,5 + 1,2 % + 3,6 %Octobre 2022 109,2 - 0,3 % + 2,3 %Septembre 2022 109,4 - 1,2 % + 3,5 % Août 2022110,7 + 0,2 % + 4,7 %Juillet 2022110,5 + 0,6 % + 4,5 %Juin 2022 109,8 + 0,9 % + 4,8 %Mai 2022108,9 + 0,1 % + 3,9 % Avril 2022 108,7 + 0,6...
Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation mensuelleDécembre 2022 Novembre 2022101,5+ 2,4 % Octobre 2022 99,0 - 2,0 % Septembre 2022 101,4 - 0,4 % Août 2022 101,8 + 3,0 % Juillet 2022 98,7 - 1,6 % Juin 2022 100,7 + 1,2 % Mai 2022 99,2 + 0,8 %Avril 202298,6 - 0,4 % Mars 2022 99,0 - 0,3 % Février 2022 99,7 - 0,5 % Janvier 202299,9+ 1,8 %Source :...
PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anDécembre 2022 Novembre 2022 110,6 + 1,0 % + 3,6 % Octobre 2022 109,5 - 0,3 % + 2,6 % Septembre 2022 109,8 - 1,4 % + 3,8 % Août 2022 111,3 + 0,4 % + 5,3 %Juillet 2022 110,9 + 1,0 % + 4,9 %Juin 2022 109,8 + 0,8 % + 4,6 % Mai 2022108,8 - 0,2 % + 4,0 %Avril 2022 109,0 + 0,5...
PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 13 moisDécembre 2022 Novembre 2022 108,9 + 0,5 % + 2,4 % Octobre 2022108,3 + 0,1 % + 2,8 % Septembre 2022 108,2 - 2,4 % + 2,7 % Août 2022 110,8 - 0,2 % + 5,2 %Juillet 2022 111,1 + 1,9 % + 6,5 %* Juin 2022 109,0 + 1,0 % + 4,5 % Mai 2022 108,0 + 0,3 % + 3,5 % Avril 2022 107,7 +...
Une cliente d’une grande surface trébuche sur un panneau publicitaire métallique et se fracture le poignet. Une chute et un préjudice dont est responsable le magasin, estime la cliente qui lui réclame alors des dommages-intérêts… Encore faut-il prouver que le panneau en question se trouvait au...