1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022CotisationBase de calculArtisanMaladie-maternité *Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)Taux variable*Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond...
Barème kilométrique applicable aux voitures pour l'imposition des revenus 2021CVDe 0 à 5 000 KmsDe 5 001 à 20 000 KmsPlus de 20 000 Kms3 et moins0,502 x km(0,3 x km) + 1 0070,35 x km40,575 x km(0,323 x km) + 1 2620,387 x km50,603...
Un salarié échange des propos confidentiels avec un autre de ses collègues, en utilisant la messagerie officielle de l'entreprise, sans pour autant indiquer dans ses mails le caractère personnel et confidentiel de cet échange.
A la suite d'un conflit, l'employeur décide de vérifier la...
Un salarié échange des propos confidentiels avec un autre de ses collègues, en utilisant la messagerie officielle de l'entreprise, sans pour autant indiquer dans ses mails le caractère personnel et confidentiel de cet échange.
A la suite d'un conflit, l'employeur décide de vérifier la...
La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus de l’aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable.L’impôt résultant du barème progressif, après application, le cas...
1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable N'excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 € et 552 324 €20 %Comprise entre...
Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2021 est le suivant :Fraction du revenu imposable (une part)TauxInférieure ou égale à 10 225 €0 %De 10 225 € à 26 070 €11 %De 26 070 € à 74 545 €30 %De...
Tableaux récapitulatifs des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2022Cotisations CRPCENLes clercs et employés de notaire relèvent pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès d'un régime spécial de sécurité sociale géré par la caisse de retraite et de prévoyance des...
Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de familleLes parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l’objet d’une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille, bénéficient d’un abattement sur leur revenu...
1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable N'excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 € et 552 324 €20 %Comprise entre...