Le tarif de l'impôt est fixé à : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable N'excédant pas 800 000 € 0 % Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 %...
PériodeVariation mensuelleNombre d’immatriculationDécembre 2022 - 1,0 % 136 700 véhicules Novembre 2022 + 1,2 % 138 100 véhicules Octobre 2022 - 4,0 % 136 300 véhiculesSeptembre 2022 - 2,2 % 141 800 véhicules Août 2022 + 8,6 % 144 600 véhicules Juillet 2022 + 1,7 % 129 900 véhicules Juin 2022 + 4,6 % 127 700 véhicules Mai 2022 + 0,7 % 121 300 véhicules Avril 2022 - 0,9...
Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes :Nature des fraisEvaluation des remboursements de frais exonérés de cotisationsUtilisation d’un...
Les frais engagés par un salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi.Mobilité professionnelleNature de l'indemnitéLimite du forfait pour 2021- Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture...
1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf)Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022CotisationBase de calculTaux/montantMaladie-maternité *Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)Taux variable*Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 %...
1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022CotisationBase de calculTaux/montantMaladie-maternité *Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)Taux variable*Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond...
Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/MWh) Transport guidé de personnes et de...
Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l'année 2022, ce taux s'élève...
Les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.Le coefficient de cette variation entre 2020 et 2021 est de 1,0260068.Les montants de l'imposition...
Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantesBarème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantesSubstances taxables émises dans l'atmosphèreUnité de perceptionTarif 2020Tarif 2021 Tarif 2022Oxydes de soufre et autres composés soufrésTonne144,08145,38 145,67Acide chlorhydriqueTonne49,0449,4849,58Protoxyde...