Une cliente d’une grande surface trébuche sur un panneau publicitaire métallique et se fracture le poignet. Une chute et un préjudice dont est responsable le magasin, estime la cliente qui lui réclame alors des dommages-intérêts… Encore faut-il prouver que le panneau en question se trouvait au...
Après avoir effectué les démarches administratives pour constituer sa société, un créateur d'entreprise s'aperçoit que des informations le concernant sont accessibles gratuitement sur certaines plateformes internet.
Estimant que cela ne respecte pas le Règlement général sur la protection des données (RGPD), il souhaite que...
Après avoir effectué les démarches administratives pour constituer sa société, un créateur d'entreprise s'aperçoit que des informations le concernant sont accessibles gratuitement sur certaines plateformes internet.
Estimant que cela ne respecte pas le Règlement général sur la protection des données (RGPD), il souhaite que...
Une fille verse à ses parents une pension alimentaire d’un montant de 1 000 € par mois qu’elle déduit de ses revenus imposables. Une déduction (partiellement) remise en cause par l’administration fiscale, qui lui réclame alors un supplément d’impôt sur le revenu… Pour pouvoir déduire les...
L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.).PériodeIndiceJanvier 2022277,5Février 2022278,2Mars 2022 279,9 Avril 2022279,8Mai 2022 280,0 Juin 2022280,0Juillet 2022 280,4 Août...
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022CotisationAssietteTaux / montantRetraite de baseFormuleBase de calcul17,75 % (dans la limite de 41°136 €)0,60 % (au-delà de 41°136 €)Cotisation sans partage du revenuForfaitaire (1/3 x 41°136 €)1/3 du revenu du chef d’entreprise1/2 du revenu du chef d’entrepriseCotisation...
1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022CotisationBase de calculTaux applicableMaladie-maternité *Revenus inférieurs à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) *Taux progressif* :0 à 3,17%Revenus compris entre 16 454 € et 45 250 € (soit...
Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier...
1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022CotisationBase de calculTaux applicableMaladie-maternité *Revenus inférieurs à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) *Taux progressif* :0 à 3,17%Revenus compris entre 16 454 € et 45 250 €...
1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022CotisationBase de calculTaux applicableMaladie-maternité *Revenus inférieurs à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) *Taux progressif* :0 à 3,17%Revenus compris entre 16 454 € et 45...