09 Oct Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale – Année 2024

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09 Oct Violation du RGDP = intervention automatique ?

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En cas de violation de données à caractère personnel, l’autorité de contrôle doit-elle intervenir systématiquement ou peut-elle estimer qu’une telle intervention n’est pas utile au bon respect du RGPD ? Cette question a été posée dans une affaire récente à la Cour de justice de l’Union...

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09 Oct Contrat de franchise : un droit d’entrée (toujours ?) fiscalement amortissable ?

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À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause la déduction des amortissements pratiqués par un franchisé au titre de son droit d’entrée. Pourquoi ? Parce que le contrat de franchise comporte une clause de renouvellement tacite… Un argument toujours valable ?

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09 Oct CSRD : comprendre pour mieux se préparer

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Avec l’évolution de notre société et des attentes en matières sociales et écologiques, les actions des plus grandes entreprises sont de plus en plus scrutées. C’est pourquoi l’Union européenne durcit ses règles en matière de transparence des entreprises sur les impacts de leurs activités avec...

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09 Oct Indice de la production dans les activités immobilières – Année 2024

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09 Oct Indice de la production dans les activités d’architecture et d’ingénierie – Année 2024

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08 Oct Protection des consommateurs et mention obligatoire : c’était mieux avant ?

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Si, depuis les réformes de septembre et de décembre 2021, le Code la consommation indique clairement que la mention du recours à un médiateur doit apparaître sur un bon de commande signé hors établissement, la règle n’était pas aussi claire jusque-là. Or, des bons de...

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08 Oct Avocat : vers qui se tourner en cas de désaccord sur la convention d’honoraire ?

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Lorsqu’un avocat et son client entrent en relation, ils doivent signer ensemble une convention d’honoraire. Équivalent d’un devis pour les avocats, ce document renseigne le client sur le coût des prestations liées à leur affaire notamment. Mais en cas de désaccord sur ce document, comment...

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08 Oct Dépenses professionnelles, dépenses personnelles : sous surveillance !

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Parce que l’activité de sa société est exercée à son domicile personnel, une gérante déduit la totalité des frais de surveillance de son habitation du résultat de sa société. Des dépenses d’ordre personnel, donc non déductibles, selon l’administration… Des dépenses personnelles en partie « professionnelles », conteste...

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08 Oct Apprentissage et seuils d’effectifs : nouvelles clarifications !

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Depuis le 1er octobre 2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) contient désormais des contenus et des interprétations opposables quant aux conséquences du franchissement de certains seuils d’effectif salarié pour le versement de la taxe d’apprentissage et le décompte des alternants. Focus…

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